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1 civil
1. adj ( fém - civile)1) гражданскийmort civile — гражданская смерть, лишение гражданских правpartie civile юр. — гражданский истецse constituer [se porter] partie civile — предъявлять гражданский иск2) штатский2. adj ( fém - civile); m1) штатский3) юр. гражданские дела, гражданский судpoursuivre qn au civil — подать на кого-либо гражданский иск
См. также в других словарях:
Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
partie — [ parti ] n. f. • 1119; de 2. partir I ♦ Élément d un tout organisé. 1 ♦ (Envisagé dans ses rapports avec la totalité qui le comprend.) « je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans… … Encyclopédie Universelle
Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
constituer — [ kɔ̃stitɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • h. XIIIe « s établir »; lat. constituere, de statuere → statuer 1 ♦ (1361) Dr. Établir (qqn) dans une situation légale. ⇒ 1. faire, instituer. Il l a constitué son héritier. Pronom. Il s est constitué… … Encyclopédie Universelle
porter — 1. porter [ pɔrte ] v. tr. <conjug. : 1> • XIe; « être enceinte » 980; lat. portare I ♦ V. tr. dir. A ♦ Supporter le poids de. 1 ♦ Soutenir, tenir (ce qui pèse). Mère qui porte son enfant dans ses bras. Porter une valise à la main. Porter… … Encyclopédie Universelle
se porter — ● se porter verbe pronominal être porté verbe passif Être en usage, être à la mode : Les corsets ne se portent plus de nos jours. Devoir être mis sur soi de telle manière ou avoir telle coupe, telle caractéristique : Les jupes se portent à… … Encyclopédie Universelle
civil — civil, ile [ sivil ] adj. et n. m. • 1290; lat. civilis, de civis → citoyen I ♦ 1 ♦ (XIVe) Relatif à l ensemble des citoyens. La vie, la société civile. Guerre civile, entre les citoyens d un même État (cf. Guerre intestine). ⇒ révolution. Vx Les … Encyclopédie Universelle
Union civile — Une union civile est une forme d union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes. Dans certains pays comme la France, le mariage civil est une forme d union civile, le mariage religieux n étant pas reconnu par l État. Plusieurs… … Wikipédia en Français
Deuxième guerre civile de Byzance — La deuxième guerre civile de Byzance (1341 1347) opposa lors du décès de l’empereur Andronic III les partisans du régent désigné, Jean VI Cantacuzène, aux tuteurs du jeune Jean V Paléologue, âgé de neuf ans, c’est à dire l’impératrice douairière… … Wikipédia en Français