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1 recours
recours: sans recours без обращения за помощью recours: sans recours без обращения за помощью sans recours без права регресса -
2 recours
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3 recours
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4 sans recours
без оборота
без обязательства
Слова на переводном векселе (bill of exchange), указывающие на то, что держатель векселя не имеет права вернуть его лицу, у которого он его купил, если вексель не будет оплачен. Эти слова пишутся на лицевой стороне векселя или присутствуют в передаточной надписи. Без этих слов держатель векселя может вернуть его трассанту или индоссанту, если окажется, что по истечении срока обращения он не будет оплачен.
[ http://www.vocable.ru/dictionary/533/symbol/97]Тематики
Синонимы
EN
Англо-русский словарь нормативно-технической терминологии > sans recours
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5 sans recours
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6 sans recours
1) Юридический термин: "без оборота на меня"2) Экономика: без оборота3) Деловая лексика: без обращения за помощью, без права регресса -
7 Sans recours
(fr.)بدون حق الرجوع -
8 SANS RECOURS
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9 recourse
recours -
10 regress
recours -
11 recourse
recours m -
12 civil, remedy
recours m civil, recours m de nature civile, recours m en matière civile -
13 cross liability
Dictionary of Engineering, architecture and construction > cross liability
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14 action for cancellation
recours en annulation (JD, LGA)English-French insurance dictionari > action for cancellation
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15 action in recovery
recours (LGA) -
16 appeal to arbitration
recours à l'arbitrage (RL, 2e) -
17 cross liability
recours entre coassurés (LGA) -
18 recourse against third parties
recours contre des tiers (2e)English-French insurance dictionari > recourse against third parties
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19 third party action
recours contre les tiers (RL) -
20 class, action
recours m collectif
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
recours — Recours. s. m. v. Recherche d assistance, de secours dans le besoin. Avoir recours à Dieu, aux suffrages des Saints, à la justice, à la clemence du Prince, recours au Medecin, recours aux eaux minerales. je n ay recours qu à vous. si vous l… … Dictionnaire de l'Académie française
recours — (re kour ; l s ne se prononce pas et ne se lie pas : re kour à l autorité) s. m. 1° Action par laquelle on recherche le secours de quelqu un ou de quelque chose. • Les affligés ont en leurs peines Recours à pleurer, MALH. V, 9. • Lui qui n… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RECOURS — s. m. Action par laquelle on recherche de l assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice, à la clémence du prince. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Si ce remède ne réussit pas, il faudra avoir… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RECOURS — n. m. Action par laquelle on recherche de l’assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Il n’a recours qu’à vous. Comme on ne voulait pas ajouter foi aux copies,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Recours — Définition de Recours D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux … Lexique de Termes Juridiques
recours — Avoir recours à l aide d aucun, et à son secours, Fide et praesidio alicuius vti. Avoir son recours et refuge au Senat, Deuenire ad Senatum. On avoit là son recours et refuge, Decurrebatur eo. Avoir son recours, Actionis subsidiariae ius saluum… … Thresor de la langue françoyse
recours — pareiškėjo ar paramos gavėjo skundas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Pareiškėjo arba paramos gavėjo rašytinis kreipimasis į Nacionalinę mokėjimo agentūrą prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours gracieux — et hiérarchique en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français