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1 юридическое средство
юридическое средство
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
legal remedy
The means by which a right is enforced or the violation of a right is prevented, redressed, or compensated. (Source: BLACK)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > юридическое средство
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2 remedy
1.1) mesure corrective; remède2) Jur. recours [judiciaire] ; mécanisme/voie de recours; réparation2.to remedy remédier à; réparer; rectifier; redresser; corriger; redresser une situationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > remedy
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3 legal remedy
Jur. voie de droit; voie de recours judiciaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal remedy
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4 review
1.1) analyse; étude; examen; pf. évaluation; bilan2) Jur. recours judiciaire; révision; réforme; réexamen2.1) to review examiner; étudier; évaluer; analyser; passer en revue; contrôler; faire le bilan2) réviser; revoir; remanier; pf. reconsidérerEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > review
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5 обжалование судебного постановления
Русско-французский юридический словарь > обжалование судебного постановления
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6 legal, remedy
recours m judiciaire -
7 judicial review
Jur.1) contrôle judiciaire; contrôle juridictionnel3) [U] révision judiciaire [pouvoir des tribunaux de déclarer un texte législatif inconstitutionnel]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > judicial review
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8 petition
petition [pɪ'tɪʃən]1 noun(a) (with signatures) pétition f;∎ to hand in/sign a petition remettre/signer une pétition;∎ they got up a petition against the council's plans ils ont préparé une pétition pour protester contre les projets de la municipalité;∎ there were 5,000 signatures on the petition for his release la pétition demandant sa libération a recueilli 5000 signatures∎ petition for divorce demande f de divorce;∎ petition in bankruptcy demande f de mise en liquidation judiciaire;∎ to file a petition in bankruptcy déposer son bilan;∎ petition for mercy recours m en grâce(a) (court, sovereign etc) adresser une pétition à;∎ they petitioned the government for the release of or to release the political prisoners ils ont adressé une pétition au gouvernement pour demander la libération des prisonniers politiques;∎ we are going to petition to have the wall demolished nous allons demander que le mur soit démoli∎ they petitioned the king to save them ils ont imploré le roi de les sauver∎ to petition the court déposer une requête auprès du tribunal(a) (with signatures) faire signer une pétition;∎ they petitioned for his release ils ont fait circuler une pétition demandant sa libération∎ why don't you petition against the plan? pourquoi n'engagez-vous pas un recours contre le projet?∎ to petition for divorce faire une demande de divorceⓘ THE PETITION OF RIGHT Charles Ier, pressé par des besoins d'argent, fut forcé d'accepter cette pétition rédigée en 1628 par le Parlement anglais à l'encontre de l'autorité royale. Ce document devint un symbole de la limitation du pouvoir monarchique. -
9 amparo proceedings
[Latin America]Jur. recours en inconstitutionnalité ou en amparo [permet à un détenu ou à son avocat d'exiger le respect de droits garantis par la constitution, mais qui ont été violés par le pouvoir judiciaire ou politique]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > amparo proceedings
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
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