-
1 rétroactif,
ve adj. (du lat. retroactus, p. p. de retroagere "ramener en arrière", d'apr. actif) който има обратна сила; la loi n'a point d'effet rétroactif, законът няма обратна сила. -
2 effet
m. (lat. effectus) 1. следствие, последствие, последица; effets d'un jugement, d'un acte juridique последици от присъда, от юридически акт; 2. действие, влияние; faire son effet оказвам действието си; 3. сила; effet rétroactif d'une loi юр. обратна сила на закон; loi qui prend effet а telle date закон, който влиза в сила от; 4. впечатление, ефект; faire effet, faire de l'effet произвеждам впечатление, ефект; 5. дело, реализация, извършване; 6. техн. мощност; machine а simple, а double effet машина с единична, двойна мощност; 7. полица, чек, запис, менителница; payer un effet изплащам полица; souscrire un effet подписвам полица; 8. pl. бельо, долни дрехи; 9. pl. юр. имоти; 10. loc. adv. en effet действително, наистина. Ќ effets publics облигации, държавни бонове. -
3 rétroactivement
adv. (de rétroactif) с обратна сила. -
4 rétroactivité
f. (de rétroactif) обратна сила.
См. также в других словарях:
rétroactif — rétroactif, ive [ retroaktif, iv ] adj. • 1510; du lat. retroactus, p. p. de retroagere « ramener en arrière », d apr. actif ♦ Qui exerce une action sur ce qui est antérieur, sur le passé. « La loi ne dispose que pour l avenir; elle n a point d… … Encyclopédie Universelle
rétroactif — rétroactif, ive (ré tro a ktif, kti v ) adj. Qui agit sur le passé. • Une connaissance acquise comme par hasard aura une espèce d effet rétroactif qui détruira ou modifiera beaucoup des connaissances précédentes qu on croyait absolument sûres,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Retroactif — Rétroactif Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En théorie de la régulation, cybernétique, théorie des systèmes : voir Rétroaction En droit : voir Rétroactivité en droit français Ce … Wikipédia en Français
RÉTROACTIF — IVE. adj. Qui agit sur le passé. Il s emploie principalement avec le mot Effet. Un effet rétroactif. Cela opère par un effet rétroactif. Les lois ne doivent point avoir d effet rétroactif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Rétroactif — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En théorie de la régulation, cybernétique, théorie des systèmes : Rétroaction En droit : Rétroactivité Rétroactivité en droit français Sur les… … Wikipédia en Français
RÉTROACTIF, IVE — adj. Qui agit sur le passé. Il s’emploie surtout avec le mot Effet. Un effet rétroactif. Les lois ne doivent pas avoir d’effet rétroactif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
non rétroactif, non rétroactive — ● non rétroactif, non rétroactive adjectif Qui n est pas rétroactif, c est à dire qui ne peut pas avoir d effet dans le passé … Encyclopédie Universelle
rétroactivement — rétroactif, ive [ retroaktif, iv ] adj. • 1510; du lat. retroactus, p. p. de retroagere « ramener en arrière », d apr. actif ♦ Qui exerce une action sur ce qui est antérieur, sur le passé. « La loi ne dispose que pour l avenir; elle n a point d… … Encyclopédie Universelle
rétroactive — ● rétroactif, rétroactive adjectif (latin retroactum, de retroagere, ramener en arrière) Se dit d une loi, d un jugement, d un acte dont les effets s exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement… … Encyclopédie Universelle
Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
