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1 procédure civile
гражданский процесс, гражданское судопроизводство -
2 procédure civile
прил. -
3 code de procédure civile
code de procédure civileDictionnaire français-néerlandais > code de procédure civile
-
4 code de procédure civile
code de procédure civileobčanský procesní řád -
5 Code de procédure civile/pénale
civil law/criminal law procedureDictionnaire Français-Anglais > Code de procédure civile/pénale
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6 code de procédure civile
Dictionnaire de droit français-russe > code de procédure civile
-
7 disposition de procédure civile
Dictionnaire de droit français-russe > disposition de procédure civile
-
8 droit de procédure civile
Dictionnaire de droit français-russe > droit de procédure civile
-
9 règle de procédure civile
Dictionnaire de droit français-russe > règle de procédure civile
-
10 Code de la procédure civile
сущ.лингвостран. Гражданско-процессуальный кодексФранцузско-русский универсальный словарь > Code de la procédure civile
-
11 code de procédure civile
Французско-русский универсальный словарь > code de procédure civile
-
12 disposition de procédure civile
сущ.Французско-русский универсальный словарь > disposition de procédure civile
-
13 procédure
procédure [pʀɔsedyʀ]feminine noun• ils demandent une procédure accélérée pour les réfugiés politiques they are calling for the procedure to be speeded up for political refugees* * *pʀɔsedyʀ1) ( action judiciaire) proceedings (pl)2) ( méthode) procedure* * *pʀɔsedyʀ nfADMINISTRATION, DROIT procedure* * *procédure nf1 ( action judiciaire) proceedings (pl); engager une procédure contre to take ou institute proceedings against; entamer une procédure to start proceedings; procédure judiciaire/disciplinaire legal/disciplinary proceedings; procédure d'extradition/en diffamation/de divorce extradition/defamation/divorce proceedings;2 ( méthode) procedure; procédure d'obtention du permis de conduire procedure for obtaining a driving licence; quelle est la procédure à suivre? what's the procedure?; réformer la procédure Jur to reform the procedure; procédure prescrite Jur prescribed procedure; procédure judiciaire/disciplinaire judicial/disciplinary procedure.procédure d'atterrissage Aviat approach procedure.[prɔsedyr] nom fémininCode de procédure civile/pénale civil law/criminal law procedure[action] proceedings -
14 procédure
procédure [prosseeduur]〈v.〉1 werkwijze ⇒ procedure, methode♦voorbeelden:code de procédure pénale • wetboek van strafvorderingf1) procedure, methode -
15 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
16 procédure
pʀɔsedyʀf1) Prozedur f2) JUR Verfahren nprocédureprocédure [pʀɔsedyʀ]1 (a. jur: marche à suivre) Verfahren neutre; Beispiel: quelle est la procédure à suivre? wie muss man vorgehen [ oder verfahren] ?2 (ensemble des directives) Maßregeln Pluriel (jur: ensemble des règles juridiques) Prozessordnung féminin; Beispiel: procédures d'urgence Verhaltensmaßregeln für den Notfall; Beispiel: code de procédure pénale ≈ Strafprozessordnung3 (jur: action en justice) [Gerichts]verfahren neutre; Beispiel: procédure accélérée Eilverfahren; Beispiel: procédure civile/pénale Zivil-/Strafverfahren; Beispiel: procédure de contrôle Prüfungsverfahren -
17 procédure
f dr. [суде́бная] проце́дура; произво́дство; судопроизво́дство (branche du droit aussi);une procédure de divorce — бракоразво́дный проце́сс; un vice de procédure — процеду́рное наруше́ние; une volumineuse procédure — объёмная процессуа́льная документа́ция; la procédure à suivre pour... — надлежа́щая процеду́ра для того́, что́бы...le code de procédure civile (pénale) — ко́декс гражда́нского (уголо́вного) судопроизво́дства;
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18 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
19 civil
sivil
1. adj1) zivil2) JUR bürgerlich
2. mZivilist mcivilcivil [sivil]————————civil1 (relatif au citoyen) Zivil-; Beispiel: année civile Kalenderjahr neutre; Beispiel: guerre civile Bürgerkrieg masculin(féminin)3 juridique bürgerlich; Beispiel: procédure civile Zivilverfahren neutre; Beispiel: responsabilité civile zivilrechtliche Haftung; Beispiel: se porter partie civile als Nebenkläger auftreten -
20 code
code [kɔd]1. masculine noun• le code civil the civil code ≈ common law• il a eu le code, mais pas la conduite he passed the written test but failed on the drivingb. ( = règles) code de la politesse/de l'honneur code of politeness/honourc. ( = écriture, message) code• mettre ses codes or ses phares en code(s)2. compounds* * *kɔd
1.
nom masculin1) ( recueil) code2) ( conventions) code3) (écriture, message) code4) Informatique code
2.
se mettre en codes — to dip GB ou dim US one's headlights
Phrasal Verbs:* * *kɔd nm1) (= langage secret) code, [digicode] code, [carte à puce] PIN number2) (= recueil de lois ou règles) code3) AUTOMOBILESse mettre en code; se mettre en codes — to dip one's lights Grande-Bretagne to dim one's lights USA
* * *A nm1 ( recueil) code; code de déontologie code of practice;2 ( conventions) code; code de conduite/de l'honneur code of conduct/of honourGB; s'appuyer sur les codes du film noir to follow the conventions of film noir;3 (écriture, message) code; code chiffré number code; message en code coded message; mettre qch en code to put sth in code, to encode sth;4 Ordinat code; code de contrôle d'erreur error-checking code; code correcteur d'erreurs error-correcting code.B codes nmpl ( phares) dipped GB ou dimmed US (head)lights, low beam (sg); rouler en codes to drive with dipped (head)lights GB ou on low beam; se mettre en codes to dip GB ou dim US one's headlights.code (à) barres Comm bar code; code civil Jur civil code; code confidentiel (d'identification) Fin personal identification number, PIN; code génétique Biol genetic code; code Napoléon Napoleonic code; code de la nationalité Jur regulations (pl) as to nationality; code pénal Jur penal code; code postal Postes post code GB, zip code US; code de procédure civile Jur code of civil procedure; code de procédure pénale Jur code of criminal procedure; code de la route Aut highway code GB, rules (pl) of the road US; passer son code○ Aut to take the written part of a driving test; code secret secret code; code source Ordinat source code.[kɔd] nom masculin1. [ensemble de lois] code2. [normes] code3. [ensemble de conventions] codecode des transmissions signal ou signalling code4. [groupe de symboles] codecode alphanumérique/binaire alphanumeric/binary codecode confidentiel [d'une carte de crédit] personal identification number, PINcode d'entrée [sur une porte] door code5. [manuel] code-book7. SCIENCES————————codes nom masculin pluriel————————en code locution adverbiale1. [sous forme chiffrée] in codemettre quelque chose en code to cipher ou to code something2. AUTOMOBILEA sequence of five numbers used for the automatic sorting of mail. The first two digits of a French postcode correspond to the code number of the département.
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