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1 pouvoir d'Etat
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2 organe supérieur du pouvoir d'Etat
Dictionnaire de droit français-russe > organe supérieur du pouvoir d'Etat
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3 pouvoir
m1) власть2) орган власти3) полномочие; правомочиеbon pour pouvoir — полномочия удостоверены ( надпись на доверенности) ( см. тж pouvoirs)
•- pouvoir administratifpouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant institué — производная учредительная власть ( направленная на изменение конституции в установленном порядке)
- pouvoir d'amendement
- pouvoir central
- pouvoir de coercition
- pouvoir de commandement
- pouvoir de conclure des traités
- pouvoir constituant
- pouvoir constituant originaire
- pouvoir constitutionnel
- pouvoir contractuel
- pouvoir de contrainte
- pouvoir de contrôle
- pouvoir de décision
- pouvoir délégué
- pouvoir délibérant
- pouvoir disciplinaire
- pouvoir discrétionnaire
- pouvoir de disposition
- pouvoir écrit
- pouvoir d'ester en justice
- pouvoir d'Etat
- pouvoir étatique
- pouvoir exécutif
- pouvoir général
- pouvoir de gestion
- pouvoir gestionnaire
- pouvoir gouvernemental
- pouvoir de gracier
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir implicite
- pouvoir inaliénable
- pouvoir d'injonction
- pouvoir judiciaire
- pouvoir juridictionnel
- pouvoir légal
- pouvoir de légiférer
- pouvoir législatif
- pouvoir législatif bicaméral
- pouvoir législatif unicaméral
- pouvoir libératoire
- pouvoir de négociation
- pouvoir de nomination
- pouvoir normatif
- pouvoir normatif externe
- pouvoir normatif interne
- pouvoir par-devant notaire
- pouvoir personnel
- pouvoir de police
- pouvoir politique
- pouvoir public
- pouvoir de réformation
- pouvoir réglementaire
- pouvoir de rendre la justice
- pouvoir de représentation
- pouvoir de révocation
- pouvoir de signer
- pouvoir souverain
- pouvoir souverain de... faire qch
- pouvoir souverain de...
- pouvoir spécial
- pouvoir de substitution
- pouvoir suprême
- pouvoir tutélaire
- pouvoir de tutelle
- pouvoir unique -
4 pouvoir
pouvoir [puvwaʀ]━━━━━━━━━6. compounds━━━━━━━━━➭ TABLE 331. <a. (permission)━━━━━━━━━━━━━━━━━► Lorsque pouvoir sert à donner la permission de faire quelque chose, il peut se traduire par can ou may ; can est le plus courant et couvre la majorité des cas.━━━━━━━━━━━━━━━━━• maintenant, tu peux aller jouer now you can go and play━━━━━━━━━━━━━━━━━► On emploie can lorsque la permission dépend d'une tierce personne ou d'une autorité ; can étant un verbe défectif, to be able to le remplace aux temps où il ne peut être conjugué.━━━━━━━━━━━━━━━━━• elle ne pourra lui rendre visite qu'une fois par semaine she'll only be able to visit him once a weekb. (demande)━━━━━━━━━━━━━━━━━► Lorsque l'on demande à quelqu'un la permission de faire quelque chose, qu'on lui demande un service ou qu'on lui donne un ordre poli, on utilise can ou la forme plus polie could.━━━━━━━━━━━━━━━━━• est-ce que je peux fermer la fenêtre ? can I shut the window?• puis-je emprunter votre stylo ? could I borrow your pen?• pourrais-je vous parler ? could I have a word with you?• puis-je vous être utile ? can I be of assistance?• tu peux m'ouvrir la porte, s'il te plaît ? can you or could you open the door for me, please?• pourriez-vous nous apporter du thé ? could you bring us some tea?━━━━━━━━━━━━━━━━━► Lorsque pouvoir exprime une possibilité ou une capacité, il se traduit généralement par can ou par to be able to ; can étant un verbe défectif, to be able to le remplace aux temps où il ne peut être conjugué.━━━━━━━━━━━━━━━━━• peut-il venir ? can he come?• ne peut-il pas venir ? can't he come?━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━• tu as pu lui téléphoner ? did you manage to phone him?• j'ai essayé de le joindre, mais je n'ai pas pu I tried to get in touch with him but I didn't manage tod. (probabilité, hypothèse)━━━━━━━━━━━━━━━━━► Lorsque pouvoir exprime une probabilité, une éventualité ou une hypothèse, il se traduit par could ; might implique une plus grande incertitude.━━━━━━━━━━━━━━━━━• il pourrait être italien he could or might be Italian• ça aurait pu être un voleur ! it could or might have been a burglar!► bien + pouvoir• où ai-je bien pu mettre mon stylo ? where on earth can I have put my pen?• qu'est-ce qu'il peut bien faire ? what can he be doing?• il a très bien pu entrer sans qu'on le voie he could very well have come in without anyone seeing him• tu aurais pu me dire ça plus tôt ! you could have told me sooner!f. (souhaits) puisse-t-il guérir rapidement ! let's hope he makes a speedy recovery!• puissiez-vous dire vrai ! let's hope you're right!2. <━━━━━━━━━━━━━━━━━► La probabilité, l'éventualité, l'hypothèse ou le risque sont rendus par may ; might implique une plus grande incertitude.━━━━━━━━━━━━━━━━━3. <• est-ce qu'on peut quelque chose pour lui ? is there anything we can do for him?• que puis-je pour vous ? what can I do for you?• désolé, mais je n'y peux rien I'm sorry, but there's nothing I can do about it• je n'en peux plus (fatigue) I'm worn out ; (énervement) I've had enough ; (désespoir) I can't take it any longer4. <• tu crois qu'il va pleuvoir ? -- ça se pourrait bien do you think it's going to rain? -- it might• il se peut qu'elle vienne she may come► il se pourrait que + subjonctif• il se pourrait bien qu'il pleuve it might or could well rain5. <• le quatrième pouvoir ( = presse) the press• avoir pouvoir de faire qch (autorisation) to have authority to do sth ; (droit) to have the right to do sth6. <* * *
I
1. puvwaʀverbe auxiliaire1) ( être capable de) to be able toje n'en peux plus — (épuisement, exaspération) I've had it (colloq); ( satiété) I'm full (colloq)
2) ( être autorisé à) to be allowed to3) ( avoir le choix de)4) ( avoir l'obligeance de)pourriez-vous me tenir la porte s'il vous plaît? — can ou could you hold the door (open) for me please?
5) ( être susceptible de)puisse cette nouvelle année exaucer vos vœux les plus chers — wishing you everything you could want for the new year
qu'est-ce que cela peut (bien) te faire? — (colloq) what business is it of yours?
on peut toujours espérer — there's no harm in wishing ou hoping
s'il croit que je vais payer il peut toujours attendre — if he thinks I'm going to pay he's got another think coming
2.
je ne peux rien pour vous/contre eux — there's nothing I can do for you/about them
3.
verbe impersonnelc'est inimaginable ce qu'il a pu pleuvoir! — you can't imagine ou wouldn't believe how much it rained!
4.
il se peut verbe pronominal impersonnelil se peut que les prix augmentent en juin — prices may ou might rise in June
‘est-ce que tu viendras ce soir?’ - ‘cela se peut’ — ‘are you coming this evening?’ - ‘I may do’
ça ne se peut pas — (colloq) it's impossible
5.
on ne peut plus locution adverbiale
6.
on ne peut mieux locution adverbiale••
II puvwaʀnom masculin1) ( puissance) power2) ( faculté) ability4) ( autorité) power, authority5) Politique power6) Administration, Droit power•Phrasal Verbs:* * *puvwaʀ1. nm1) (= influence, autorité) powerLe Premier ministre a beaucoup de pouvoir. — The prime minister has a lot of power.
avoir pouvoir de faire (= autorisation) — to have the authority to do, to have authority to do, (= droit) to have the right to do
2) (= dirigeants)2. vb aux1) (= avoir la possibilité de) to be able toJe suis déçu de ne pas pouvoir le faire. — I am disappointed not to be able to do it.
Je ne pourrai pas venir samedi. — I won't be able to come on Saturday., I can't come on Saturday.
Je n'ai pas pu le réparer. — I couldn't repair it., I wasn't able to repair it.
Je peux lui téléphoner si tu veux. — I can phone her if you like.
2) (= avoir la permission de)Vous pouvez aller au cinéma. — You can go to the pictures.
3) (hypothèse)Il a pu avoir un accident. — He may have had an accident., He might have had an accident., He could have had an accident.
Il aurait pu le dire! — He might have said so!, He could have said so!
3. vb impers4. vtJ'ai fait tout ce que j'ai pu. — I did all I could.
Fais ce que tu peux. — Do what you can.
Je n'y peux rien. — I can't do anything about it.
on ne peut; Je me porte on ne peut mieux. — I'm absolutely fine., I couldn't be better.
Elle est on ne peut plus gentille. — She couldn't be nicer., She's as nice as can be.
je n'en peux plus (fatigue) — I'm exhausted, (patience) I can't take any more
* * *I.pouvoir verb table: pouvoirA v aux1 ( être capable de) to be able to; peux-tu soulever cette boîte? can you lift this box?; nous espérons pouvoir partir cette année we hope to be able to go away this year; dès que je pourrai as soon as I can; il ne pourra pas venir he won't be able to come; je suis content que vous ayez pu venir I'm glad you could come; il ne pouvait pas cacher son irritation he couldn't conceal his annoyance; il pourrait mieux faire he could do better; elle aurait pu le faire she could have done it; tu peux/pourrais bien me rendre ce service you can/could at least do this for me; tu ne pouvais pas me le dire tout de suite! why couldn't you have told me ou didn't you tell me that right away?; on ne pourrait mieux dire that's very well put; je n'en peux plus (épuisement, exaspération) I've had it○; ( satiété) I'm full○; ⇒ vieillesse;2 ( être autorisé à) to be allowed to; les élèves ne peuvent pas quitter l'établissement sans autorisation pupils can't ou may not ou are not allowed to leave the school without permission; est-ce que je peux me servir de ta voiture? can I use your car?; puis-je m'asseoir? may I sit down?; est-ce qu'on peut fumer ici? is smoking allowed here?; nous ne pouvons tout de même pas les laisser faire we can't just stand by and do nothing; tu peux toujours essayer you can ou could always try; on peut dire que it can be said that; après ce qui est arrivé on peut se poser des questions after what happened questions are bound to be asked;3 ( avoir le choix de) on peut écrire clef ou clé the word can be written clef or clé; on peut ne pas faire l'accord the agreement is optional; il ne peut pas ne pas accepter he has no option but to accept; il peut être malade après tout ce qu'il a mangé after the amount he ate it's no wonder that he is ill;4 ( avoir l'obligeance de) pourriez-vous me tenir la porte s'il vous plaît? can ou could you hold the door (open) for me please?; si tu pouvais garder la petite, je sortirais un peu if you could keep an eye on the baby, I could go out for a while; peux-tu me dire quelle heure il est s'il te plaît? could you tell me the time please?;5 ( être susceptible de) tout peut arriver anything could happen; cela pourrait arriver à n'importe qui it could happen to anybody; il ne peut pas ne pas gagner he's bound to win; où peut-il bien être? where can he be?; où pouvait-il bien être? where could he be?; que peut-il bien faire? what can he be doing?; tout le monde peut se tromper anyone can make a mistake; puisse cette nouvelle année exaucer vos vœux les plus chers wishing you everything you could want for the new year; puisse-t-il revenir sur sa décision we can only hope that he goes back on his decision; puissiez-vous dire vrai let us hope you are right; rien ne pourra l'arrêter nothing can stop him/her; qu'est-ce que cela peut (bien) te faire? what business is it of yours?; il peut toujours espérer there's no harm in wishing ou hoping; s'il croit que je vais payer ses dettes il peut toujours attendre if he thinks I'm going to pay his debts he's got another think coming; elle pouvait mentir, il l'aimait toujours no matter how much she lied, he still loved her; qu'est-ce qu'il peut y avoir comme monde! what a crowd there is!; qu'est-ce qu'il peut faire froid ici! it's so cold here!; ce qu'il peut être grand! how tall he is!; peux-tu être bête! how silly you can be!B vtr que puis-je pour vous? what can I do for you?; je ne peux rien pour vous/contre eux there's nothing I can do for you/about them; je n'y peux rien I can't do anything about it, there's nothing I can do about it; je fais ce que je peux I'm doing my best; ‘je sais que c'est difficile mais qu'y puis-je?’-‘vous pouvez beaucoup’ ‘I know it's hard, but what can I do?’-‘plenty’.C v impers il peut faire très froid en janvier it can get very cold in January; il pourrait arriver que je parte I could ou might leave; il pouvait être 10 heures it was probably about 10 o'clock; il peut neiger comme il peut faire beau it might snow or it might be fine; c'est inimaginable ce qu'il a pu pleuvoir! you can't imagine ou wouldn't believe how much it rained!; ce qu'il peut pleuvoir en ce moment! it's raining really hard at the moment.D il se peut vpr impers il se peut que les prix augmentent en juin prices may ou might rise in June; il se peut or pourrait que j'accepte leur offre I may ou might accept their offer; se peut-il qu'il m'ait oublié? can he really have forgotten me?; se peut-il que vous ayez fait cela? how could you do such a thing?; ‘est-ce que tu viendras ce soir?’-‘cela se peut’ ‘are you coming this evening?’-‘I may do’; cela se pourrait bien very possibly so; il or cela se pourrait (bien) qu'il soit fâché he might (well) be angry; ça ne se peut pas○ it's impossible.E on ne peut plus loc adv il est on ne peut plus timide he is as shy as can be; c'est on ne peut mieux it couldn't be better; il travaille on ne peut plus sérieusement you couldn't ask for a more conscientious worker; il est on ne peut plus désagréable he's thoroughly unpleasant.qui peut le plus peut le moins if you can do something complicated, you can do something simple; autant que faire se peut as far as possible.II.pouvoir nm1 ( puissance) power; pouvoirs surnaturels supernatural powers; pouvoir blanchissant d'un détergent whitening power of a detergent; pouvoir d'évocation d'un mot evocative power of a word;2 ( faculté) ability; avoir un remarquable pouvoir d'adaptation to be remarkably adaptable; avoir le pouvoir de faire to be able to do;3 ( ascendant) power (sur over); le pouvoir de qn sur qn sb's power over sb; il la tient en son pouvoir he's got her in his power;4 ( autorité) power, authority; n'avoir aucun pouvoir sur qn to have no power over sb; je n'ai pas le pouvoir de décider it's not up to me to decide; il n'est pas en mon pouvoir de prendre une telle décision I'm not the one who decides;5 Pol power; pouvoir absolu/royal absolute/royal power; après 15 ans de pouvoir after 15 years in power; avoir le pouvoir to be in power; exercer le pouvoir to exercise power; prendre le pouvoir to take power; arriver au pouvoir to come to power; se maintenir au pouvoir to stay in power; séparation des pouvoirs separation of powers; en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés by reason of ou in exercise of the powers invested in us; avoir tous pouvoirs to have ou exercise all powers; donner tous pouvoir à qn to give sb full powers, to confer full powers on sb; les pleins pouvoirs full powers; le pouvoir en place the government in power;6 Admin, Jur power; déléguer ses pouvoirs à qn to delegate powers to sb; pouvoir par-devant notaire power of attorney; donner pouvoir à qn to give sb a proxy.pouvoir d'achat purchasing power; pouvoir calorifique calorific value; pouvoir exécutif executive power; le pouvoir judiciaire ( corps) the judiciary; pouvoir législatif legislative power; pouvoir séparateur Phys resolving power; pouvoir spirituel spiritual power; pouvoir temporel temporal power; les pouvoirs constitués the powers that be; pouvoirs exceptionnels emergency powers; pouvoirs publics authorities.I[puvwar] nom masculin1. [aptitude, possibilité] poweravoir un grand pouvoir de concentration/de persuasion to have great powers of concentration/persuasionil n'est plus en notre pouvoir de décider de la question we're no longer in a position to decide on this matterje ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour t'aider I'll do everything ou all in my power to help you3. POLITIQUEa. [exercice] powerb. [gouvernants] governmenta. [parti élu] to be in power ou officeb. [junte] to be in powerles gens au pouvoir ne connaissent pas nos problèmes those in power ou the powers that be don't understand our difficultiesa. [élus] to take officeb. [dictateur] to seize powerexercer le pouvoir to exercise power, to govern, to rulele pouvoir exécutif executive power, the executivele pouvoir judiciaire judicial power, the judiciaryle pouvoir législatif legislative power, the legislaturele pouvoir local local government, the local authoritiesavoir du pouvoir sur quelqu'un to have power ou influence over somebodypouvoir calorifique (inférieur)/supérieur (net)/gross calorific value————————pouvoirs nom masculin plurieloutrepasser ses pouvoirs to overstep ou to exceed one's authoritya. [administrateur] to have full powers to do somethingb. [architecte, animateur] to have carte blanche to do somethingpouvoirs exceptionnels POLITIQUE special powers (available to the President of the French Republic in an emergency)2. [gouvernants]3. [surnaturels] powersII[puvwar] verbe auxiliaire1. [avoir la possibilité, la capacité de]je peux revenir en France I'm able to ou I can return to Franceje peux vous aider? [généralement, dans un magasin] can I help you?je ne peux pas dormir I'm unable to ou I can't sleeptout le monde ne peut pas le faire/en dire autant! not everybody can do it/say that!le projet ne pourra pas se faire sans sa collaboration the project can't be carried out without her collaborationtu ne peux pas ne pas l'aider you MUST help her, you can't refuse to help her2. [parvenir à] to manage ou to be able toavez-vous pu entrer en contact avec lui? did you succeed in contacting ou manage to contact him?c'est construit de telle manière que l'on ne puisse pas s'échapper it's built in such a way that it's impossible to escape ou as to make escape impossible3. [avoir la permission de]vous pouvez disposer you may ou can go nowsi on ne peut plus plaisanter, maintenant! it's a pretty sad thing if you can't have a laugh anymore![avoir des raisons de]je suis désolé — ça, tu peux (l'être)! (familier) I'm so sorry — so you should be ou and with good reason ou and I should think so too!4. [exprime une éventualité, un doute, un risque]la maladie peut revenir the disease can ou may recurattention, tu pourrais glisser careful, you might ou could slipj'aurais pu l'attendre longtemps, elle n'arrive que demain! I could have waited a long time, she's not coming until tomorrow!après tout, il pourrait bien ne pas avoir menti he may well have been telling the truth after allil pourrait s'agir d'un suicide it could ou may ou might be a suicideil peut arriver que... it may (so) ou can happen that...5. [exprime une approximation]6. [exprime une suggestion, une hypothèse]tu pourrais au moins t'excuser! you could at least apologize!, the least you could do is (to) apologize!il aurait pu me prévenir! he could've ou might've warned me!7. [en intensif]qu'a-t-elle (bien) pu leur dire pour les mettre dans cet état? what can she possibly have said for them to be in such a state!8. (littéraire) [exprime le souhait]————————[puvwar] verbe transitif[être capable de faire]on n'y peut rien it can't be helped, nothing can be done about itj'ai fait tout ce que j'ai pu I did my level best ou all I coulda. [physiquement] I'm exhaustedb. [moralement] I can't take anymore ou stand it any longerc. [je suis rassasié] I'm full (up)je n'en peux plus de l'entendre se plaindre sans cesse I just can't take his continual moaning any moreregarde-le danser avec elle, il n'en peut plus! (familier & humoristique) just look at him dancing with her, he's in seventh heaven!————————se pouvoir verbe impersonnelça se peut it may ou could beça se peut, mais... that's as may be, but...sois calme, et s'il se peut, diplomate keep calm and, if (at all) possible, be tactfulil se pourrait bien qu'il n'y ait plus de places it might ou could well be fully booked -
5 Il détient tout le pouvoir dans l’État.
Il détient tout le pouvoir dans l’État.Drží veškerou moc ve státě.Dictionnaire français-tchèque > Il détient tout le pouvoir dans l’État.
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6 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
7 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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8 Article 11
1. Le Président de la Fédération de Russie, l'Assemblée fédérale (Conseil de la Fédération et Douma d'Etat), le Gouvernement de la Fédération de Russie, les tribunaux de la Fédération de Russie exercent le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie.2. Le pouvoir d'Etat dans les sujets de la Fédération de Russie est exercé par les organes du pouvoir d'Etat qu'ils établissent. 3. La délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie est effectuée par la présente Constitution, le Traité fédéral et autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 11[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 11[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 11[/ref]> -
9 Article 5
1. La Fédération de Russie est composée de républiques, de territoires, de régions, de villes d'importance fédérale, d'une région autonome et de districts autonomes, sujets égaux en droits de la Fédération de Russie.2. La république (Etat) a sa Constitution et sa législation. Le territoire, la région, la ville d'importance fédérale, la région autonome, le district autonome possèdent leur statut et leur législation. 3. La structure fédérale de la Fédération de Russie est fondée sur son intégrité comme Etat, l'unité du système du pouvoir d'Etat, la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, l'égalité en droits et l'autodétermination des peuples dans la Fédération de Russie. 4. Dans leurs rapports mutuels avec les organes fédéraux du pouvoir d'Etat tous les sujets de la Fédération de Russie sont égaux entre eux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 5[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 5[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 5[/ref]> -
10 Article 85
1. Le Président de la Fédération de Russie peut recourir à des procédures de conciliation pour régler les litiges entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, ainsi qu'entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. En cas de persistance du désaccord, il a le droit de soumettre le litige à l'examen du tribunal compétent.2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l'homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d'en suspendre l'effet jusqu'à la décision du tribunal compétent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 85[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 85[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 85[/ref]> -
11 Article 77
1. Le système des organes du pouvoir d'Etat des républiques, des territoires, des régions, des villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes sont établis par les sujets de la Fédération de Russie de façon autonome conformément aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie et aux principes généraux d'organisation des organes représentatifs et exécutifs du pouvoir d'Etat fixés par la loi fédérale.2. Dans les limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie forment un système unique du pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 77[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 77[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 77[/ref]> -
12 власть
ж.1) pouvoir mверховная власть — autorité f suprêmeприход к власти — arrivée f ( или accession f) au pouvoirзахватить власть — s'emparer du pouvoirнаходиться у власти — détenir le pouvoir, être au pouvoir2) чаще мн.местная власть, местные власти — autorités locales••под властью кого-либо, чего-либо — sous la domination de...собственной властю — de sa propre autorité, de son propre chefв моей (его) власти (+ неопр.) — il est en mon (son) pouvoir de (+ infin)не в моей власти решать это дело — il n'est pas en mon pouvoir de trancher cette affaireвласть над кем-либо — pouvoir sur qn, ascendant m sur qnвласть над самим собой — maîtrise f de soiотдаться во власть чего-либо — se livrer au pouvoir de qchтерять власть над собой — perdre la maîtrise de soi, ne plus se maîtriserваша власть уст. ( как вам угодно) — je m'incline -
13 Article 3
1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational.2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. 3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. 4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 3[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 3[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 3[/ref]> -
14 Article 78
1. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif pour l'exercice de leurs attributions peuvent créer des organes territoriaux et nommer les fonctionnaires correspondants.2. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif en accord avec les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie peuvent leur transférer l'exercice d'une partie de leurs attributions, si cela n'est pas contraire à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales. 3. Les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie en accord avec les organes fédéraux du pouvoir exécutif peuvent leur transférer l'exercice d'une partie de leurs attributions. 4. Le Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie assurent, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, l'exercice des attributions du pouvoir d'Etat fédéral sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 78[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 78[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 78[/ref]> -
15 Article 97
1. Peut être élu député à la Douma d'Etat tout citoyen de la Fédération de Russie, âgé de plus de vingt et un ans et possédant le droit de vote.2. Une même personne ne peut être simultanément membre du Conseil de la Fédération et député à la Douma d'Etat. Le député à la Douma d'Etat ne peut être député aux autres organes représentatifs du pouvoir d'Etat et aux organes de l'autoadministration locale. 3. Les députés à la Douma d'Etat exercent leurs fonctions à titre professionnel permanent. Les députés à la Douma d'Etat ne peuvent appartenir à la fonction publique, exercer une autre activité rémunérée, à l'exception d'une activité d'enseignement, scientifique et autre activité de création. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 97[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 97[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 97[/ref]> -
16 organe
m- organe administratiforgane représentatif, organe de représentation — представительный орган; орган рабочего представительства
- organe d'adoption autorisée
- organe auxiliaire
- organe central
- organe collectif
- organe collégial
- organe communautaire
- organe compétent
- organe de conciliation
- organe constituant
- organe constitutionnel
- organe consultatif
- organe de contrôle
- organe de décision
- organe délibérant
- organe directeur
- organe de direction
- organe de direction d'une société
- organe élu
- organe d'enquête
- organe d'Etat
- organe exécutif
- organe d'exécution
- organe externe
- organe de financement
- organe financier
- organe fonctionnel
- organe de gestion
- organe gouvernemental
- organe hiérarchique
- organe individuel
- organe d'instruction
- organe intergouvernemental
- organe international
- organe interne
- organe interparlementaire
- organe d'intersession
- organe judiciaire
- organe judiciaire international
- organe juridictionnel
- organe législatif
- organe de la loi
- organe de la médiation
- organe moteur
- organe parlementaire
- organe permanent
- organe d'une personne morale
- organe de police
- organe politique
- organe du pouvoir exécutif
- organe principal
- organe régional
- organe des relations extérieures
- organe social
- organe spécial
- organe spécialisé
- organe subordonné
- organe subsidiaire
- organe supérieur
- organe supérieur du pouvoir d'Etat
- organe de superposition
- organe de suppléance
- organe suprême
- organe de travail
- organe sous tutelle
- organe unitaire -
17 Article 66
1. Le statut de la république est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et la Constitution de la république.2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adopté par l'organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération de Russie. 3. La loi fédérale sur la région autonome, le district autonome peut être adoptée sur proposition des organes législatifs et exécutifs de la région autonome, du district autonome. 4. Les relations des districts autonomes faisant partie d'un territoire ou d'une région, peuvent être réglementées par la loi fédérale et par l'accord entre les organes du pouvoir d'Etat du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d'Etat du territoire et de la région. 5. Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie et du sujet de la Fédération de Russie conformément à la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 66[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 66[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 66[/ref]> -
18 Article 80
1. Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l'Etat.2. Le Président est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie et des droits et libertés de l'homme et du citoyen. Conformément aux modalités établies par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l'intégrité de l'Etat, assure le fonctionnement concerté et la collaboration des organes du pouvoir d'Etat. 3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, détermine les orientations fondamentales de la politigue intérieure et extérieure de l'Etat. 4. Le Président de la Fédération de Russie en qualité de chef de l'Etat représente la Fédération de Russie à l'intérieur du pays et dans les relations internationales. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 80[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 80[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 80[/ref]> -
19 Article 95
1. L'Assemblée fédérale est composée de deux chambres: le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat.2. Le Conseil de la Fédération est constitué à raison de deux représentants de chaque sujet de la Fédération: un représentant de l'organe représentatif et un de l'organe exécutif du pouvoir d'Etat. 3. La Douma d'Etat est composée de 450 députés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 95[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 95[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 95[/ref]> -
20 Article 32
1. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'administration des affaires de l'Etat tant directement que par l'intermédiaire de leurs représentants.2. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale ainsi que de participer au référendum. 3. N'ont pas le droit d'élire et d'être élus les citoyens reconnus incapables par un tribunal ainsi que ceux détenus dans des lieux de privation de liberté par jugement du tribunal. 4. Les citoyens de la Fédération de Russie ont égal accès à la fonction publique. 5. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'exercice de la justice. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 32[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 32[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 32[/ref]>
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