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41 perquisition
n ffouille polis araması -
42 perquisition au domicile de q.
perquisition au domicile de q.domovní prohlídka u koho (.)Dictionnaire français-tchèque > perquisition au domicile de q.
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43 perquisition domiciliaire
perquisition domiciliairedomovní prohlídka -
44 perquisition à domicile
Dictionnaire de droit français-russe > perquisition à domicile
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45 perquisition domiciliaire
Dictionnaire de droit français-russe > perquisition domiciliaire
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46 perquisition sans mandat
Dictionnaire de droit français-russe > perquisition sans mandat
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47 perquisition de forage
Dictionnaire français-russe de pétrole et de gaz > perquisition de forage
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48 perquisition domiciliaire
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49 perquisition aéronautique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > perquisition aéronautique
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50 perquisition sans mandat
сущ.крим. незаконный обыскФранцузско-русский универсальный словарь > perquisition sans mandat
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51 perquisition à domicile
сущ.общ. обыск на домуФранцузско-русский универсальный словарь > perquisition à domicile
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52 perquisition et saisie
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > perquisition et saisie
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53 perquisition sans mandat
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > perquisition sans mandat
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54 mandat de perquisition
mandat de perquisition -
55 Lors de cette perquisition, la police a fait un pas de clerc.
Lors de cette perquisition, la police a fait un pas de clerc.Při tom vyšetřování se policie přehmátla.Dictionnaire français-tchèque > Lors de cette perquisition, la police a fait un pas de clerc.
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56 papers found during the perquisition
Макаров: бумаги, найденные во время обыскаУниверсальный англо-русский словарь > papers found during the perquisition
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57 the papers found during the perquisition
Макаров: бумаги, найденные во время обыскаУниверсальный англо-русский словарь > the papers found during the perquisition
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58 droit de perquisition
Dictionnaire de droit français-russe > droit de perquisition
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59 exemption de perquisition
Dictionnaire de droit français-russe > exemption de perquisition
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60 immunité de perquisition
Dictionnaire de droit français-russe > immunité de perquisition
См. также в других словарях:
perquisition — Perquisition … Thresor de la langue françoyse
perquisition — [ pɛrkizisjɔ̃ ] n. f. • 1473; bas lat. perquisitio « recherche » 1 ♦ (XVIIe) Recherche matérielle opérée par la police généralement au domicile d une personne poursuivie ou soupçonnée, dans le cadre d une enquête (cf. Visite domiciliaire). Faire… … Encyclopédie Universelle
perquisition — Perquisition. s. f. Recherche exacte que l on fait de quelque chose. Aprés une longue perquisition, j ay trouvé le titre dont j avois besoin. Il se dit aussi des personnes en termes de Pratique. On a fait perquisition d un tel, de sa demeure. le… … Dictionnaire de l'Académie française
Perquisition — Per qui*si tion, n. [Cf. F. perquisition.] A thorough inquiry of search. [R.] Berkeley. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
perquisition — index examination (study), indagation, probe, quest Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
Perquisition — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
PERQUISITION — s. f. Recherche exacte que l on fait de quelque chose, de quelque personne. Après une longue perquisition, j ai trouvé le titre dont j avais besoin. On fit des perquisitions rigoureuses pour trouver ce prisonnier évadé, pour découvrir l auteur de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
perquisition — (pèr ki zi sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Recherche exacte que l on fait d une personne ou d une chose. Perquisition à domicile. • Ce magistrat [le lieutenant civil] faisait, avec des archers, des perquisitions dans les maisons… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PERQUISITION — n. f. T. de Jurisprudence Recherche exacte que l’on fait de quelque chose, de quelque personne. Perquisition à domicile. Le commissaire de police a dressé un procès verbal de perquisition … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
perquisition — ˌpərkwə̇ˈzishən noun ( s) Etymology: French, from Late Latin perquisition , perquisitio, from Latin perquisitus + ion , io ion : a thorough search; specifically : a search by warrant … Useful english dictionary
Perquisition — Procédure pénale: recherche policière ou judiciaire des éléments de preuve d une infraction au domicile d une personne … Lexique de Termes Juridiques