-
1 correctionnel
-LE adj. уголо́вный;un tribunal correctionnel RF — исправи́тельный судun délit correctionnel — уголо́вный просту́пок;
■ f исправи́тельный суд;un gibier de correctionnel — престу́пник, уголо́вник; cela vous mènera en correctionnel ∑ — за э́то вы мо́жете попа́сть под судpasser en correctionnelle — представа́ть/предста́ть пе́ред исправи́тельным судо́м;
-
2 interdiction
f1) запрещение, запретpasser outre l'interdiction — нарушать [обходить] запрет
3) лишение прав; лишение дееспособности•- interdiction contractuelle
- interdiction correctionnelle
- interdiction de divulgation
- interdiction de droits
- interdiction d'exercer une fonction
- interdiction d'exercer la profession
- interdiction des fonctions publiques
- interdiction de gérer une société
- interdiction judiciaire
- interdiction légale
- interdiction de mariage
- interdiction professionnelle
- interdiction de recours à la force
- interdiction de se rétablir
- interdiction de séjour
- interdiction du territoire français
См. также в других словарях:
passer — [ pase ] v. <conjug. : 1> • 1050; lat. pop. °passare, de passus « 1. pas » I ♦ V. intr. (auxil. avoir ou être; être est devenu plus cour.) A ♦ Se déplacer d un mouvement continu (par rapport à un lieu fixe, à un observateur). 1 ♦ Être… … Encyclopédie Universelle
Passer en justice — ● Passer en justice être traduit devant un tribunal : Il est passé en correctionnelle … Encyclopédie Universelle
correctionnel — correctionnel, elle [ kɔrɛksjɔnɛl ] adj. et n. f. • 1454; de correction ♦ Dr. Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Tribunal de police correctionnelle (opposé à police criminelle et à simple police), qui… … Encyclopédie Universelle
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
chambre — [ ʃɑ̃br ] n. f. • fin XIe; lat. camera « voûte »; gr. kâmara I ♦ Pièce. 1 ♦ Vx Pièce d habitation. ⇒ pièce, salle. (Suisse) Chambre à manger : salle à manger. Mod … Encyclopédie Universelle
criminaliser — [ kriminalize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1584 « incriminer »; du lat. criminalis « criminel » ♦ Dr. Faire passer de la juridiction civile ou correctionnelle à la juridiction criminelle. Criminaliser une affaire. ♢ Ériger en crime (un délit).… … Encyclopédie Universelle
traduire — [ tradɥir ] v. tr. <conjug. : 38> • 1480; lat. traducere, proprt « faire passer » I ♦ Dr. Citer, déférer. Traduire qqn en justice, devant le tribunal, aux assises. « Il fut traduit en police correctionnelle » (France). Le président des… … Encyclopédie Universelle
Goguette — Le grelot de Collé et le verre de Panard, reliques emblématiques de la Société du Caveau[1] … Wikipédia en Français
MATIÈRE — Pour l’action comme pour la connaissance, la «matière» est toujours première. Première dans ses mixtes et ses confusions, lorsqu’elle résiste aux projets de façonnage; première dans sa présence originelle, dès qu’apparut le projet d’une… … Encyclopédie Universelle
POLICE — Les fonctions et les services de la police en France recouvrent des domaines très divers. Le Code de procédure pénale assigne d’abord à la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en… … Encyclopédie Universelle
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle