-
41 sous peine de nullité
под страхом недействительности, под угрозой недействительностиLe dictionnaire commercial Français-Russe > sous peine de nullité
-
42 acte entaché de nullité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > acte entaché de nullité
-
43 acte nul de nullité absolue
сущ.юр. абсолютно недействительная сделка, ничтожная сделкаФранцузско-русский универсальный словарь > acte nul de nullité absolue
-
44 acte nul de nullité relative
сущ.юр. оспоримая сделка, относительно недействительная сделкаФранцузско-русский универсальный словарь > acte nul de nullité relative
-
45 action en déclaration de nullité
сущ.юр. иск о признании недействительности (напр. сделки, документа)Французско-русский универсальный словарь > action en déclaration de nullité
-
46 action en nullité
сущ.1) общ. иск об аннулировании2) юр. иск о признании недействительным (юридического акта, сделки)Французско-русский универсальный словарь > action en nullité
-
47 action en nullité du brevet
сущ.Французско-русский универсальный словарь > action en nullité du brevet
-
48 action f de banque en nullité
сущ.бизн. акция недействительнаяФранцузско-русский универсальный словарь > action f de banque en nullité
-
49 c'est une vraie nullité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > c'est une vraie nullité
-
50 cause de nullité
сущ.юр. основание для аннулирования, основание недействительности -
51 demande en nullité
Французско-русский универсальный словарь > demande en nullité
-
52 entaché de nullité
гл.Французско-русский универсальный словарь > entaché de nullité
-
53 exception de nullité
сущ.общ. возражение, имеющее целью признание действий сторон недействительнымиФранцузско-русский универсальный словарь > exception de nullité
-
54 frappé de nullité
прил.Французско-русский универсальный словарь > frappé de nullité
-
55 le moyen de nullité est mal fondé
сущ.юр. аргументы с требованиями признания каких-то фактов недействительными недостаточно обоснованы.Французско-русский универсальный словарь > le moyen de nullité est mal fondé
-
56 non-nullité
сущ. -
57 transaction présentant des vices de nullité
сущ.юр. сделка, отвечающая признакам недействительностиФранцузско-русский универсальный словарь > transaction présentant des vices de nullité
-
58 être d'une nullité complète
гл.общ. быть никчёмнымФранцузско-русский универсальный словарь > être d'une nullité complète
-
59 à peine de nullité
Французско-русский универсальный словарь > à peine de nullité
-
60 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
nullité — Nullité … Thresor de la langue françoyse
nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
Nullite — Nullité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, un acte invalide peut être sanctionné par sa nullité. Pour le sens en droit civil, voir Nullité du contrat en droit civil français. Pour … Wikipédia en Français
nullité — Nullité. s. f. Vice, defaut qui rend un Acte nul, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. je vous feray voir la nullité de cet acte. moyens de nullité. nullité essentielle. nullité dans la forme. il y a dix nullitez … Dictionnaire de l'Académie française
nullité — (nul li té) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Défaut qui rend un acte nul. Moyens de nullité. Nullité au fond. Nullité dans la forme. • Quand il n y aurait rien en cette bulle qui la rendît rejetable pour elle même, au lieu qu elle est toute… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
NULLITÉ — n. f. Caractère de ce qui est nul, sans valeur. La nullité de son esprit. Fig., Cet homme est d’une parfaite nullité, Il est sans aucun mérite, sans aucun talent. On dit aussi absolument Cet homme est une nullité. Il se dit, en termes de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
NULLITÉ — s. f. T. de Jurispr. Vice, défaut qui rend un acte nul, de nul effet, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. Je vous prouverai la nullité de cet acte. Moyens de nullité. Nullité essentielle. Nullité dans la forme.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Nullité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, un acte invalide peut être sanctionné par sa nullité. Pour le sens en droit civil, voir Nullité du contrat en droit civil français. Pour le sens … Wikipédia en Français
Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Nullite du licenciement en droit du travail francais — Nullité du licenciement Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français
Nullité du licenciement en droit du travail français — Nullité du licenciement Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français