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1 nantissement
mзалог с передачей предмета залога кредитору, заклад; залог без передачи предмета залога кредитору ( в торговом праве)donner en nantissement — давать в залог;
emprunter sur nantissement — получать заём под залог;
prendre en nantissement — брать в качестве залога;
- nantissement sans dépossessionprêter sur nantissement — предоставлять ссуду под залог;
- nantissement avec dépossession
- nantissement d'espèces
- nantissement sur fonds de commerce
- nantissement sur marchandises
- nantissement de marché public
- nantissement mobilier
- nantissement spècial
- nantissement des titres
- nantissement des valeurs mobilières -
2 nantissement
mобеспечение залогом, материальными ценностями; залог, заклад -
3 nantissement
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4 nantissement
сущ.1) общ. заклад, залог, обеспечение залогом, обеспечение материальными ценностями2) банк. залог (контракт передачи дебитором под залог своему кредитору какой-либо ценности за предоставленный кредит) -
5 nantissement
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6 nantissement avec dépossession
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement avec dépossession
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7 nantissement d'espèces
залог денежных сумм (напр. находящихся на гарантийном счёте)Dictionnaire de droit français-russe > nantissement d'espèces
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8 nantissement de marché public
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement de marché public
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9 nantissement des créances
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement des créances
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10 nantissement des titres
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement des titres
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11 nantissement des valeurs mobilières
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement des valeurs mobilières
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12 nantissement mobilier
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement mobilier
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13 nantissement sans dépossession
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement sans dépossession
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14 nantissement spècial
залог без передачи предмета залога кредитору (напр. залог автомобиля, купленного в кредит) -
15 nantissement sur fonds de commerce
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement sur fonds de commerce
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16 nantissement sur marchandises
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement sur marchandises
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17 nantissement avec dépossession
Dictionnaire Français-Russe d'économie > nantissement avec dépossession
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18 nantissement conventionnel
Dictionnaire Français-Russe d'économie > nantissement conventionnel
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19 nantissement de biens
Dictionnaire Français-Russe d'économie > nantissement de biens
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20 nantissement de créance
Dictionnaire Français-Russe d'économie > nantissement de créance
См. также в других словарях:
NANTISSEMENT — NANTISSEME Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière antichrèse. Il s’agit… … Encyclopédie Universelle
nantissement — Nantissement. s. m. v. Ce que l on donne à un creancier pour seureté de son dû. Il a un bon nantissement. on luy a donné des pierreries pour son nantissement, en nantissement … Dictionnaire de l'Académie française
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
NANTISSEMENT — s. m. Gage, ce qu on donne à un créancier pour sûreté de ce qui lui est dû. Il a un bon nantissement. Il a exigé, on lui a donné des pierreries pour son nantissement, en nantissement. Prêt sur nantissement. Pays de nantissement, Les lieux où la … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
nantissement — (nan ti se man) s. m. Ce qui nantit. • Pour des nantissements qui valent bien leur prix, De la vieille vaisselle au poinçon de Paris, Des diamants usés et qu on ne saurait vendre, Sans risquer mon honneur, je crois que j en puis prendre,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
NANTISSEMENT — n. m. Gage, ce qu’on donne à un créancier comme assurance de ce qui lui est dû. Il a un bon nantissement. Il a exigé, on lui a donné des bijoux pour son nantissement, en nantissement. Prêt sur nantissement … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Nantissement — Définition de Nantissement Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d une chose mobilière s appelle un gage : c est ainsi que s exprime l article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l appellation générale… … Lexique de Termes Juridiques
nantissement — /nontismon/ In French law, the contract of pledge; if of a movable, it is called gage; and if of an immovable, it is called antichrese … Black's law dictionary
nantissement — /nontismon/ In French law, the contract of pledge; if of a movable, it is called gage; and if of an immovable, it is called antichrese … Black's law dictionary
Associe — Associé Un associé est une personne qui participe, au moins financièrement, à une entreprise détenue par un nombre limité de personnes (société de personnes à distinguer de société de capitaux) Sommaire 1 Associé d une SARL en France 1.1 Droits… … Wikipédia en Français
Associé — Au sens large, un associé est une personne qui est membre d une société, c est à dire une personne qui a adhéré au contrat de société et qui, en contrepartie d un apport, reçoit des droits sociaux ou titres sociaux représentant les droits de l… … Wikipédia en Français