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21 pouvoir
m1) власть2) орган власти3) полномочие; правомочиеbon pour pouvoir — полномочия удостоверены ( надпись на доверенности) ( см. тж pouvoirs)
•- pouvoir administratifpouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant institué — производная учредительная власть ( направленная на изменение конституции в установленном порядке)
- pouvoir d'amendement
- pouvoir central
- pouvoir de coercition
- pouvoir de commandement
- pouvoir de conclure des traités
- pouvoir constituant
- pouvoir constituant originaire
- pouvoir constitutionnel
- pouvoir contractuel
- pouvoir de contrainte
- pouvoir de contrôle
- pouvoir de décision
- pouvoir délégué
- pouvoir délibérant
- pouvoir disciplinaire
- pouvoir discrétionnaire
- pouvoir de disposition
- pouvoir écrit
- pouvoir d'ester en justice
- pouvoir d'Etat
- pouvoir étatique
- pouvoir exécutif
- pouvoir général
- pouvoir de gestion
- pouvoir gestionnaire
- pouvoir gouvernemental
- pouvoir de gracier
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir implicite
- pouvoir inaliénable
- pouvoir d'injonction
- pouvoir judiciaire
- pouvoir juridictionnel
- pouvoir légal
- pouvoir de légiférer
- pouvoir législatif
- pouvoir législatif bicaméral
- pouvoir législatif unicaméral
- pouvoir libératoire
- pouvoir de négociation
- pouvoir de nomination
- pouvoir normatif
- pouvoir normatif externe
- pouvoir normatif interne
- pouvoir par-devant notaire
- pouvoir personnel
- pouvoir de police
- pouvoir politique
- pouvoir public
- pouvoir de réformation
- pouvoir réglementaire
- pouvoir de rendre la justice
- pouvoir de représentation
- pouvoir de révocation
- pouvoir de signer
- pouvoir souverain
- pouvoir souverain de... faire qch
- pouvoir souverain de...
- pouvoir spécial
- pouvoir de substitution
- pouvoir suprême
- pouvoir tutélaire
- pouvoir de tutelle
- pouvoir unique -
22 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
23 Article 104
1. Le droit d'initative législative appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, aux membres du Conseil de la Fédération, aux députés à la Douma d'Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie, aux organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération de Russie. Le droit d'initiative législative appartient également à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie et à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie sur les questions de leur compétence.2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat. 3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 104[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 104[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 104[/ref]>
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См. также в других словарях:
ÊTRE SUPRÊME (CULTE DE L’) — ÊTRE SUPRÊME CULTE DE L’ Robespierre est à l’origine du culte de l’Être suprême, par lequel il prétendait donner à la vertu, principe et ressort du gouvernement populaire, un fondement métaphysique. L’essentiel de ses idées est contenu dans son… … Encyclopédie Universelle
Être Suprême — Culte de la Raison et de l Être suprême Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris Le culte de la Raison, le culte de l Être Suprême, ou le théophilanthropisme sont, en France, un ensemble d événements et fêtes civiques et religieux… … Wikipédia en Français
Être suprême — Culte de la Raison et de l Être suprême Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris Le culte de la Raison, le culte de l Être Suprême, ou le théophilanthropisme sont, en France, un ensemble d événements et fêtes civiques et religieux… … Wikipédia en Français
ÊTRE SUPRÊME — the Supreme Being agreeably to the hollow and vacant conception of the boasted, beggarly 18th century Enlightenment of Revolutionary France … The Nuttall Encyclopaedia
Culte de la Raison et de l'Être suprême — Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris … Wikipédia en Français
Culte De La Raison Et De L'Être Suprême — Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris Le culte de la Raison, le culte de l Être Suprême, ou le théophilanthropisme sont, en France, un ensemble d événements et fêtes civiques et religieux qui eurent lieu de fin 1792 à 1794… … Wikipédia en Français
Culte de l'Être Suprême — Culte de la Raison et de l Être suprême Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris Le culte de la Raison, le culte de l Être Suprême, ou le théophilanthropisme sont, en France, un ensemble d événements et fêtes civiques et religieux… … Wikipédia en Français
Culte de l'Être suprême — Culte de la Raison et de l Être suprême Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris Le culte de la Raison, le culte de l Être Suprême, ou le théophilanthropisme sont, en France, un ensemble d événements et fêtes civiques et religieux… … Wikipédia en Français
Culte de l'être suprême — Culte de la Raison et de l Être suprême Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris Le culte de la Raison, le culte de l Être Suprême, ou le théophilanthropisme sont, en France, un ensemble d événements et fêtes civiques et religieux… … Wikipédia en Français
Culte de la Raison et de l'Etre supreme — Culte de la Raison et de l Être suprême Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris Le culte de la Raison, le culte de l Être Suprême, ou le théophilanthropisme sont, en France, un ensemble d événements et fêtes civiques et religieux… … Wikipédia en Français
Culte de la Raison et de l'Être Suprême — Fête de l Être Suprème, 1794. Musée Carnavalet, Paris Le culte de la Raison, le culte de l Être Suprême, ou le théophilanthropisme sont, en France, un ensemble d événements et fêtes civiques et religieux qui eurent lieu de fin 1792 à 1794… … Wikipédia en Français