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61 disposition juridique
Dictionnaire de droit français-russe > disposition juridique
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62 document juridique
юридический [правовой] документ -
63 dogme judiciaire [juridique]
Dictionnaire de droit français-russe > dogme judiciaire [juridique]
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64 effet juridique
юридическое [правовое] последствие; правовое действие -
65 efficacité juridique
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66 égalité juridique
равенство в праве [правах] -
67 engagement juridique
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68 entité juridique
юридическая целостность; субъект права; правовое образование -
69 être juridique
1) юридическое образование, субъект права2) правовая сущность [правовой статус] субъекта права -
70 exégèse juridique
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71 expert juridique
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72 fait juridique
юридический факт; юридическое событие -
73 fait juridique imputable
юридический факт волевого характера (причинение вреда, неосновательное обогащение)Dictionnaire de droit français-russe > fait juridique imputable
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74 fait juridique non imputable
юридический факт, не имеющий волевого характера (напр. случай), юридическое событиеDictionnaire de droit français-russe > fait juridique non imputable
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75 fiction juridique [légale, de la loi]
fюридическая фикция; правовая фикцияDictionnaire de droit français-russe > fiction juridique [légale, de la loi]
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76 fondement juridique
юридическое обоснование; юридическое основание, правовая основа -
77 formation juridique
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78 forme juridique de société
организационно-правовая форма товарищества [общества]Dictionnaire de droit français-russe > forme juridique de société
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79 garantie juridique
юридическая [правовая] гарантия -
80 guide juridique
См. также в других словарях:
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
juridique — Juridique. adj. de tout genre. Qui est de droit, selon le Droit & les termes de Justice. Cette Sentence, cet Arrest est juridique. cela n est pas juridique. procedure, acte juridique … Dictionnaire de l'Académie française
juridique — Juridique. Cette matiere est juridique, Haec quaestio iuridicialis est. B. ex Cic … Thresor de la langue françoyse
Juridique — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… … Wikipédia en Français
JURIDIQUE — adj. des deux genres Qui se fait en justice, qui est conforme à la manière de procéder en justice. Sentence juridique. Cela n est pas juridique. Intenter une action juridique. Procédure, acte juridique. Formes juridiques … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
juridique — (ju ri di k ) adj. Qui se fait en justice. • En cela, nos rois n ont rien fait que de juridique, PATRU Plaidoyer 4, dans RICHELET. • On a continué ces massacres juridiques [de la reine Marie] chez nos voisins [les Français], VOLT. Phil. Déf.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JURIDIQUE — adj. des deux genres Qui se fait en justice, suivant la manière de procéder en justice. Intenter une action juridique. Acte juridique. Formes juridiques. Par extension, Sciences, études juridiques, Sciences, études concernant les diverses parties … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Veille juridique — La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative et/ou règlementaire. En France, l Association des professionnels de l information et de la documentation (ADBS) définit le… … Wikipédia en Français
Sociologie juridique — Sociologie du droit La sociologie du droit (ou sociologie juridique) est la branche (ou sous discipline) de la sociologie qui étudie les phénomènes juridiques en prêtant attention aux pratiques effectives des acteurs du champ juridique, et non… … Wikipédia en Français
Anthropologie Juridique Du Travail Social — Sommaire 1 Introduction 1.1 Objectifs … Wikipédia en Français
Anthropologie juridique du travail social — Sommaire 1 Introduction 1.1 Objectifs … Wikipédia en Français