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21 juridiction d'exception
2) судебное учреждение, обладающее специальной юрисдикцией (напр. суды малой инстанции, торговые суды, суды по делам несовершеннолетних)Dictionnaire de droit français-russe > juridiction d'exception
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22 juridiction d'honneur
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction d'honneur
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23 juridiction d'instruction
следственный орган; следственный судьяDictionnaire de droit français-russe > juridiction d'instruction
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24 juridiction de degré supérieur
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction de degré supérieur
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25 juridiction de droit commun
1) общая юрисдикция (гражданская, уголовная и административная)2) судебное учреждение, обладающее общей юрисдикцией (суды малой и большой инстанции, апелляционные суды, все суды, рассматривающие уголовные дела, административные суды и Государственный совет)Dictionnaire de droit français-russe > juridiction de droit commun
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26 juridiction de jugement
суд, судебный орган, судебная инстанцияDictionnaire de droit français-russe > juridiction de jugement
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27 juridiction de l'Etat du pavillon
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction de l'Etat du pavillon
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28 juridiction de première instance
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction de première instance
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29 juridiction de renvoi
суд, которому дело направлено на новое рассмотрение; следственный орган, которому дело направлено на новое расследованиеDictionnaire de droit français-russe > juridiction de renvoi
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30 juridiction de sécurité sociale
орган [комиссия] по рассмотрению споров из социального обеспеченияDictionnaire de droit français-russe > juridiction de sécurité sociale
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31 juridiction des loyers
судебное учреждение по рассмотрению дел, вытекающих из найма жилых помещенийDictionnaire de droit français-russe > juridiction des loyers
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32 juridiction des prises
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction des prises
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33 juridiction disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction disciplinaire
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34 juridiction du fond
судебный орган, разрешивший дело по существу -
35 juridiction du second degré
суд второй инстанции, вторая инстанцияDictionnaire de droit français-russe > juridiction du second degré
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36 juridiction en matière de prises
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction en matière de prises
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37 juridiction étrangère
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction étrangère
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38 juridiction extraordinaire
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction extraordinaire
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39 juridiction facultative
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction facultative
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40 juridiction gracieuse
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction gracieuse
См. также в других словарях:
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
JURIDICTION — s. f. Pouvoir du juge, de celui qui a droit de juger. Juridiction ecclésiastique. Juridiction laïque. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse. Juridiction gracieuse. Cela est de votre juridiction, sous votre juridiction. Ces officiers là… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JURIDICTION — n. f. Pouvoir de juge. Juridiction ecclésiastique. Juridiction laïque. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction. Exercer sa juridiction. On lui a attribué la juridiction sur toute… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
juridiction — (ju ri di ksion ; en vers, de cinq syllabes ; on trouve souvent écrit, dans les éditions du XVIIe siècle et du XVIIIe, jurisdiction ; mais Ménage remarque que l s ne se prononce pas) s. f. 1° Pouvoir du juge, de celui qui a droit de juger.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Juridiction — Tribunal « Cour de justice » redirige ici. Pour les autres significations, voir Cour de justice (ordonnance du 26 juin 1944) … Wikipédia en Français
Juridiction des prud'hommes (Geneve) — Juridiction des prud hommes (Genève) Pour les articles homonymes, voir Juridiction des prud hommes. Pour les autres articles nationaux, voir Liste des juridictions du travail. Organisation La Juridiction genevoise des prud hommes juge les… … Wikipédia en Français
Juridiction des prud'hommes (genève) — Pour les articles homonymes, voir Juridiction des prud hommes. Pour les autres articles nationaux, voir Liste des juridictions du travail. Organisation La Juridiction genevoise des prud hommes juge les contestations découlant … Wikipédia en Français
Juridiction De Proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximite — Juridiction de proximité en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction De Droit Commun — en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande… … Wikipédia en Français