-
1 incapacité permanente
incapacité permanente -
2 incapacité permanente
permanent disablement ou disability -
3 incapacité permanente de travail
Dictionnaire de droit français-russe > incapacité permanente de travail
-
4 rente d'incapacité permanente
Dictionnaire de droit français-russe > rente d'incapacité permanente
-
5 taux d'incapacité permanente
Dictionnaire de droit français-russe > taux d'incapacité permanente
-
6 incapacité
incapacité [ɛ̃kapasite]feminine nouna. incapacité de or à faire qch inability to do sthb. ( = invalidité) disability• incapacité totale/partielle/permanente total/partial/permanent disabilityc. (Law) incapacity* * *ɛ̃kapasite1) ( impossibilité) inability ( à faire to do)2) ( incompétence) incompetence ( en matière de as regards)3) ( invalidité) disability4) Droit incapacityincapacités électorales — cases leading to disenfranchisement
* * *ɛ̃kapasite nf1) (= inaptitude) incapability2) DROIT incapacity* * *incapacité nf1 ( impossibilité) inability (à faire to do); être dans l'incapacité de faire to be unable to do;2 ( incompétence) incompetence (en matière de as regards);3 ( invalidité) disability; incapacité partielle/totale partial/total disability; incapacité temporaire/permanente temporary/permanent disability;4 Jur incapacity; incapacité civile or juridique legal incapacity; incapacités électorales cases leading to disenfranchisement.incapacité d'exercice Jur incapacity to exercise a right; incapacité de jouissance Jur incapacity to enjoy a right; incapacité de travail Jur, Prot Soc unfitness for work.[ɛ̃kapasite] nom fémininson incapacité à se décider his incapacity ou inability to make up his mindincapacité permanente permanent disablement ou disability -
7 incapacité
incapacité [ẽkaapaasietee]〈v.〉♦voorbeelden:f1) onvermogen3) handelingsonbekwaamheid [juridisch] -
8 incapacité
f2) недееспособность; ограниченная правоспособность3) поражение в правах, лишение права•- incapacité commercialeincapacité de protection, incapacité protectrice d'un particulier — недееспособность, устанавливаемая в целях охраны определённых интересов частных лиц
- incapacité de contacter
- incapacité définitive de travail
- double incapacité
- incapacité du droit commun
- incapacité électorale
- incapacité d'ester en justice
- incapacité d'exercice
- incapacité des experts
- incapacité générale d'exercice
- incapacité générale de jouissance
- incapacité intellectuelle
- incapacité de jouissance
- incapacité judiciaire
- incapacité légale
- incapacité morale
- incapacité naturelle
- incapacité d'ordre public
- incapacité partielle
- incapacité pénale
- incapacité permanente de travail
- incapacité professionnelle
- incapacité spéciale d'exercice
- incapacité spéciale
- incapacité spéciale de jouissance
- incapacité de suspicion
- incapacité temporaire de travail
- incapacité de tester
- incapacité totale de travail
- incapacité de travail
- incapacité de travail personnel -
9 incapacité
fнеспособность, нетрудоспособность- incapacité partielle permanente
- incapacité partielle temporaire
- incapacité professionnelle
- incapacité temporaire
- incapacité temporaire de travail professionnel
- incapacité totale
- incapacité de travail -
10 incapacité partielle permanente
Dictionnaire médical français-russe > incapacité partielle permanente
-
11 incapacité partielle permanente
сущ.Французско-русский универсальный словарь > incapacité partielle permanente
-
12 rente
f1) рентаconstituer la rente sur la tête de... — установить ( пожизненную) ренту на имя...;
2) частичная пенсия, исчисляемая в зависимости от суммы уплаченных страховых взносов3) государственный заём, обеспечивающий выплату определённого процента по специальным купонам•- rente alimentairerente créée sans expression du capital — возмездный рентный договор без указания стоимости имущества, передаваемого рентному должнику
- rente amortissable
- rente d'ayant droit
- rente constituée
- rente constituée en perpétuel
- rente constituée en viager
- rente convenancière
- rente sur l'Etat
- rente foncière
- rente d'incapacité
- rente d'incapacité permanente
- rente d'invalidité
- rente perpétuelle
- rente rachetable
- rente reversible
- rente temporaire en cas de décès
- rente viagère
- rente viagère d'invalidité
- rente de vieillesse -
13 taux
1. m pl - taux de change multiples
- taux commerciaux 2. m1) тариф; ставка2) проценты; процентная ставка3) уровень•- taux d'affrètementtaux d'affrètement à temps pour le vrac sec — сухогрузные трамповые ставки при тайм-чартерном фрахтовании
- taux d'affrètement à temps
- taux de l'amortissement
- taux d'argent
- taux de change
- taux de change effectif
- taux de change fixe
- taux de change flottant
- taux de commission
- taux de compétence
- taux de conversion
- taux de crédit
- taux de délinquance
- taux de dépréciation
- taux du droit de douane
- taux d'escompte
- taux de fret
- taux de frêt de ligne
- taux général
- taux d'immobilisation
- taux de l'impôt
- taux d'imprégnation alcoolique
- taux d'incapacité
- taux d'incapacité permanente
- taux interbancaire
- taux d'intérêt
- taux d'intérêt ajustable
- taux d'intérêt combiné
- taux d'intérêt du marché
- taux d'invalidité
- taux marginal
- taux minimum
- taux de pension
- taux plein
- taux du premier ressort
- taux progressif
- taux proportionnel
- taux de récidive
- taux réduit
- taux de réescompte
- taux de rémunération
- taux du ressort
- taux de rotation
- taux de salaire au temps
- taux de salaires
- taux de salaires journalier
- taux de salaires aux pièces
- taux de la taxe
- taux terme à terme
- taux uniforme
- taux usuraire -
14 Article 92
1. Le Président de la Fédération de Russie entre en fonction dès le moment de sa prestation de serment et cesse d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, au moment de la prestation de serment du Président de 'la Fédération de Russie nouvellement élu.2. Le Président de la Fédération de Russie cesse d'exercer ses attributions avant terme en cas de démission, d'incapacité permanente pour raison de santé d'exercer les attributions qui lui incombent, ou de destitution. Dans ce cas, l'élection du Président doit avoir lieu au plus tard trois mois à compter de ta cessation anticipée de son mandat. 3. Dans tous les cas ou le Président de la Fédération de Russie n'est pas en état d'exercer ses obligations, le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie les exerce temporairement. Le Président de la Fédération de Russie par intérim n'a pas le droit de dissoudre la Douma d'Etat, de décider d'un référendum ni de proposer d'amender et de réviser les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 92[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 92[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 92[/ref]> -
15 IPP
( incapacité partielle permanente) постоянная частичная нетрудоспособность -
16 permanent
permanent, e [pεʀmanɑ̃, ɑ̃t]1. adjectivepermanent ; [armée, comité] standing before n ; [spectacle, angoisse] continuous ; [conflit, effort] ongoing2. masculine noun3. feminine noun* * *
1.
permanente pɛʀmanɑ̃, ɑ̃t adjectif1) ( durable) [personnel, exposition] permanent; [comité, armée] standing (épith)2) ( constant) [danger] constant; [spectacle, formation] continuous; [invalidité] permanent
2.
* * *pɛʀmanɑ̃, ɑ̃t permanent, -e1. adj1) (emploi) permanentIl a un poste permanent. — He has a permanent job.
2) (spectacle) continuous3) (réclamations, critiques) constantJ'en ai assez de tes critiques permanentes. — I've had enough of your constant criticism.
4) (armée, comité) standing2. nf3. nm/f[syndicat, parti] paid official* * *A adj1 ( qui reste en fonction) [bureau, personnel, exposition, assemblée] permanent; [comité, armée] standing ( épith);2 ( qui se maintient) [tension, contact, effort, danger] constant; [spectacle, formation] continuous; [invalidité, incapacité] permanent; cinéma permanent de 13 à 23 heures continuous performances from 1 pm to 11 pm; de façon permanente [séjourner] permanently; [augmenter, se succéder] constantly;3 Phys [aimant, gaz] permanent;4 Cout [pli, plissé] permanent.C permanente nf perm; permanente à chaud/à froid hot/cold perm; faire une permanente à qn to give sb a perm; se faire faire une permanente to have one's hair permed.( féminin permanente) [pɛrmanɑ̃, ɑ̃t] adjectif1. [constant] permanentavec elle, ce sont des reproches permanents she's forever nagging2. [fixe] permanent————————, permanente [pɛrmanɑ̃, ɑ̃t] nom masculin, nom féminin[d'un parti] official————————permanente nom féminin -
17 1PP
сокр.
См. также в других словарях:
Incapacite permanente — Incapacité permanente L incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d incapacité permanente, versement … Wikipédia en Français
Incapacité Permanente — L incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d incapacité permanente, versement d une rente et/ou d… … Wikipédia en Français
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Incapacite permanente partielle — Incapacité permanente partielle Incapacité permanente partielle est aussi appelée déficit fonctionnel séquellaire. Il s’agit d’un pourcentage qui permet d’évaluer les séquelles qui subsisteront définitivement et qui amputent d’autant la capacité… … Wikipédia en Français
Incapacité Permanente Partielle — est aussi appelée déficit fonctionnel séquellaire. Il s’agit d’un pourcentage qui permet d’évaluer les séquelles qui subsisteront définitivement et qui amputent d’autant la capacité physique de la personne par rapport à son état avant l’accident … Wikipédia en Français
Incapacité permanente partielle — est aussi appelée déficit fonctionnel séquellaire. Il s’agit d’un pourcentage qui permet d’évaluer les séquelles qui subsisteront définitivement et qui amputent d’autant la capacité physique de la personne par rapport à son état avant l’accident … Wikipédia en Français
incapacité — [ ɛ̃kapasite ] n. f. • v. 1525; de 1. in et capacité 1 ♦ État d une personne qui est incapable (de faire qqch.). ⇒ impossibilité; impuissance, inaptitude (à). L incapacité de qqn. Son incapacité à agir. « Leur incapacité de comprendre ce qui les… … Encyclopédie Universelle
Incapacite — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacite temporaire partielle — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacite temporaire totale — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Incapacité politique — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français