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81 указание вида имущества, отдаваемого под залог
ngener. spécialité hypothécaireDictionnaire russe-français universel > указание вида имущества, отдаваемого под залог
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82 условие без ипотеки
ngener. clause hypothécaire négative (обязательство в письменном виде должника перед своим кредитором не прибегать ни к какому залоговому кредиту относительно собственности, являющейся гарантией данного долга) -
83 ипотечный заём
adjgener. hypothecaire lening -
84 абандон
abandon, ( отказ страхователя от своих прав на застрахованное имущество) délaissement hypothécaire, délaissement -
85 закладная
lettre de gage, ( при установлении ипотеки) lettre hypothécaire -
86 залоговое право
privilège, droit de gage, ( на недвижимое имущество) droit hypothécaire -
87 залоговое свидетельство
cédule hypothécaire, certificat de cautionnementРусско-французский юридический словарь > залоговое свидетельство
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88 ипотека
gage hypothécaire, ( как способ обеспечения исполнения обязательства) hypothèque de garantie, hypothèque de sûreté, ( залог недвижимой вещи без передачи владения ею кредитору) hypothèque -
89 ипотечное обязательство
Русско-французский юридический словарь > ипотечное обязательство
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90 ипотечный банк
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91 ипотечный должник
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92 ипотечный иск
(кредитора по обязательству, обеспеченному ипотекой, к фактическому держателю заложенного имущества) action hypothécaire -
93 ипотечный кредит
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94 ипотечный режим
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95 ипотечный сбор
( за запись ипотеки) taxe hypothécaire -
96 отказ от ребенка
délaissement hypothécaire d'enfant, délaissement d'enfant -
97 регистрация ипотеки
inscription hypothécaire [d'hypothèque]Русско-французский юридический словарь > регистрация ипотеки
См. также в других словарях:
hypothécaire — [ ipɔtekɛr ] adj. • 1305; bas lat. hypothecarius, de hypoteca → hypothèque ♦ Relatif à l hypothèque. Garantie hypothécaire. Créancier hypothécaire (opposé à chirographaire) . Inscription hypothécaire. Prêts hypothécaires. (1966) Fin. Marché… … Encyclopédie Universelle
hypothecaire — Hypothecaire. adj. de tout genre. Qui a droit d hypotheque. Creancier hypothecaire. On dit aussi, Dettes hypothecaires, pour dire, Dettes qui donnent hypotheque sur un immeuble … Dictionnaire de l'Académie française
hypothécaire — (i po té kê r ) adj. Terme de jurisprudence. Qui a droit d hypothèque. Créancier hypothécaire. Dette hypothécaire, dette qui donne hypothèque. Inscription hypothécaire, inscription d hypothèque. Caisse hypothécaire, caisse fondée pour… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
HYPOTHÉCAIRE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Qui a droit d hypothèque. Créancier hypothécaire. Dette hypothécaire, Dette qui donne hypothèque. Inscription hypothécaire, Inscription d hypothèque. Voyez INSCRIPTION … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
HYPOTHÉCAIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui donne droit d’hypothèque. Créancier hypothécaire. Dette hypothécaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Courtier hypothécaire — Rôle Le courtier hypothécaire est un agent indépendant. Il ne prête pas d argent, mais peut négocier pour son client une demande de prêt hypothécaire auprès de plusieurs institutions financières. Sa tâche consiste à obtenir, pour ses clients, les … Wikipédia en Français
Credit hypothecaire — Crédit hypothécaire Un crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque. Il existe 2 types de prêts hypothécaires : le prêt acquisition classique : l hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur.… … Wikipédia en Français
Crédit Hypothécaire — Un crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque. Il existe 2 types de prêts hypothécaires : le prêt acquisition classique : l hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur. le prêt hypothécaire… … Wikipédia en Français
Cedule hypothecaire — Cédule hypothécaire Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est… … Wikipédia en Français
Cédule (hypothécaire) — Cédule hypothécaire Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est… … Wikipédia en Français
Cédule Hypothécaire — Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est inscrite au registre… … Wikipédia en Français