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121 Article 83
Le Président de la Fédération de Russie:a) nomme avec l'accord de la Douma d'Etat le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie; c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie; d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions; f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux; g) forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale; h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie; i) forme l'Administration du Président de la Fédération de Russie; j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions; k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie; l) nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 83[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 83[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 83[/ref]> -
122 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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123 Article 110
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie exerce le pouvoir exécutif de la Fédération de Russie.2. Le Gouvernement est composé du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 110[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 110[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 110[/ref]> -
124 правление
с.2) ( учреждение) direction f; conseil m d'administration••бразды правления — rênes f pl du gouvernement -
125 Article 112
1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, au plus tard dans la semaine qui suit sa nomination, présente au Président de la Fédération de Russie des propositions sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif.2. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie présente au Président de la Fédération de Russie les candidatures aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 112[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 112[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 112[/ref]> -
126 Article 115
1. Sur la base et en application de la Constitution de la Fédération de Russie, des lois fédérales, des décrets normatifs du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie adopte des arrêtés et ordonnances, assure leur exécution.2. Les arrêtés et ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie sont obligatoires pour l'exécution en Fédération de Russie. 3. Au cas où ils sont contraires à la Constitution de la Fédération de Russie, aux lois fédérales et aux décrets du Président de la Fédération de Russie, les arrêtés et ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie peuvent être abrogés par le Président de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 115[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 115[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 115[/ref]> -
127 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
128 changement
m1) перемена; изменениеchangement de résidence — перемена места жительства, переездchangement du gouvernement, changement dans la composition du gouvernement — изменение в составе правительстваchangement d'arme — перевод в другой род войск2) переключение; перевод3) замена, смена4) ж.-д. стрелка
См. также в других словарях:
GOUVERNEMENT — «Le gouvernement de plusieurs n’est pas bon. N’ayons qu’un seul maître, un seul roi, celui auquel le fils de Chronos a donné le sceptre et les lois tutélaires.» Ainsi, dans L’Iliade, vers le IXe siècle avant J. C., Homère définit il le système… … Encyclopédie Universelle
Gouvernement 1+4 — Gouvernement de transition (Congo Kinshasa) Le Gouvernement de transition de la République démocratique du Congo est une institution mise en place depuis le 30 juin 2003. Il s agit d un gouvernement d union nationale établi suite aux… … Wikipédia en Français
gouvernement — Gouvernement, Gubernatio, Magisterium, Moderatio, Rectio, Regimen. Le gouvernement de la ville, Curatio vrbis. Ceux qui ont le gouvernement des choses, Principes, et rerum potentes, Bud. Le fait et gouvernement d une Rep. Politia. Le gouvernement … Thresor de la langue françoyse
gouvernement — Gouvernement. s. m. v. La Charge de Gouverneur dans une province, dans une ville, dans une place forte. Le Roy luy a donné le Gouvernement de Normandie. le Gouvernement d une telle place. son Gouvernement luy vaut tant. Il signifie aussi, La… … Dictionnaire de l'Académie française
Gouvernement — (fr., spr. Guwern mang), 1) die von dem Herrscher ertheilte Macht u. Gewalt, in seinem Namen einen Theil des Landes zu regieren; der diese Gewalt vertretende Beamte heißt Gouverneur (spr. Guwernöhr), u. zwar wenn er nur dem Militärwesen einer… … Pierer's Universal-Lexikon
Gouvernement — (franz., spr. guwärn māng), Regierung, Regierungsgewalt; oberste Militärbehörde einzelner großer Festungen und der Stadt Berlin; Gouvernementsauditeur, s. Garnisongericht. In Rußland ist G. soviel wie Provinz, deren Verwaltung von einem… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Gouvernement — (frz., spr. guwern máng), Regierung; Regierungsbezirk oder Provinz (s. auch Gubernija); gouvernementāl, der Regierung huldigend, von ihr abhängig … Kleines Konversations-Lexikon
Gouvernement — Gouvernement,das:⇨Bezirk(1) … Das Wörterbuch der Synonyme
Gouvernement — ARISTOPHANE Bio express : Auteur comique grec ( 450/ 386) «Tu as tout ce qu il faut pour entraîner la populace, voix terrible, naturel pervers, impudence de halle ; tu as toutes les qualités nécessaires pour le gouvernement.»… … Dictionnaire des citations politiques
gouvernement — (gou vèr ne man) s. m. 1° Action de gouverner, de régir. Le gouvernement d une banque, d un ménage. • La sage abbesse, qui la crut capable de soutenir sa réforme, la destinait au gouvernement [de l abbaye de Sainte Fare], BOSSUET Anne de Gonz … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
GOUVERNEMENT — s. m. Action, charge, ou manière de gouverner, de régir, d administrer. Le gouvernement d un État. Se reposer des fatigues du gouvernement. Pendant la durée de son gouvernement, pendant son gouvernement. Sous son gouvernement. Gouvernement doux.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
