-
1 fait punissable
-
2 fait punissable
сущ. -
3 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
4 fait d'être punissable
Dictionnaire de droit français-russe > fait d'être punissable
-
5 fait d’être punissable
сущ.юр. наказуемостьФранцузско-русский универсальный словарь > fait d’être punissable
-
6 prison
prison [pʀizɔ̃]feminine noun• faire de la prison to go to or be in prison* * *pʀizɔ̃nom féminin lit, fig prison* * *pʀizɔ̃ nfprison, jailaller en prison — to go to prison, to go to jail
être en prison — to be in prison, to be in jail
Il a fait de la prison. — He has served time.
être condamné à 5 ans de prison — to be sentenced to 5 years' imprisonment, to be sentenced to 5 years in prison
* * *prison nf lit, fig prison; punissable d'une peine de prison punishable by a prison sentence; envoyer qn/aller en prison to send sb/to go to prison; elle a fait de la prison she has been in prison; elle a fait trois ans de prison she spent three years in prison; depuis leur entrée en prison since they went into prison; sortir de prison to get out of prison; à leur sortie de prison ( demain) when they get out of prison; tirer or sortir qn de prison to get sb out of prison; mettre/jeter qn en prison to put/to throw sb in prison; mise en prison imprisonment; condamné à trois ans de prison sentenced to three years' imprisonment; ⇒ aimable.[prizɔ̃] nom fémininenvoyer/mettre quelqu'un en prison to send somebody to/to put somebody in jail2. [peine] imprisonmentfaire de la prison to be in prison ou jail, to serve time
См. также в других словарях:
punissable — [ pynisabl ] adj. • 1477; de punir ♦ Qui entraîne ou peut entraîner une peine, une punition. ⇒ condamnable, répréhensible. « Les écarts pardonnables ou punissables des soldats » (Balzac). ● punissable adjectif Qui mérite punition. ● punissable… … Encyclopédie Universelle
CORRECTIONALISER — v. tr. T. de Jurisprudence Faire passer un fait punissable de la catégorie des crimes qui relèvent de la Cour d’assises dans celle des délits qui relèvent des tribunaux correctionnels. Correctionaliser une affaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale (France) — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale en France — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale en droit français — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale en france — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle