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61 посягательство на право собственности
Dictionnaire russe-français universel > посягательство на право собственности
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62 право на производственную собственность
ncommer. droit de propriété industrielleDictionnaire russe-français universel > право на производственную собственность
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63 прямое посягательство на право собственности
Dictionnaire russe-français universel > прямое посягательство на право собственности
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64 titre
substantif masculin → inflexiones1 (dignité, grade, fonction) TítuloEn titre, titular; professeur en titre, profesor titular2 COMMERCE DROIT (de propriété, etc.) Títulotitre de transport, billete3 Ley substantif féminin (d'un métal)4 CHIMIE Grado, graduación substantif féminin5 IMPRIMERIE TítuloPage de titre, portada; faux titre, anteportada6 À juste titre, con toda la razón; à ce titre, por esta razón7 À titre de, como; en concepto de, en calidad de8 Au même titre que, de la misma manera que; lo mismo que -
65 ownership
noun (droit de) propriété -
66 absolutely, entitled, to, be
( to an estate)posséder un droit de propriété absolu surEnglish-French legislative terms > absolutely, entitled, to, be
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67 права на промышленную собственность
права на промышленную собственность
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Русско-немецкий словарь нормативно-технической терминологии > права на промышленную собственность
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68 Schutzrecht
права на промышленную собственность
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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DE
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Немецко-русский словарь нормативно-технической терминологии > Schutzrecht
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69 права на промышленную собственность
права на промышленную собственность
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Русско-английский словарь нормативно-технической терминологии > права на промышленную собственность
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70 industrial property right
права на промышленную собственность
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Англо-русский словарь нормативно-технической терминологии > industrial property right
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71 ownership
droit m de propriété, propriété f -
72 право собственности
droit m de propriétéРусско-французский политехнический словарь > право собственности
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73 право владеть имуществом
Русско-французский юридический словарь > право владеть имуществом
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74 право на имя
droit au nom, propriété de nom -
75 entitlement, to, ownership
droit m à la propriétéEnglish-French legislative terms > entitlement, to, ownership
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76 property, right
droit m de propriété -
77 proprietary, right
droit m de propriété -
78 right, of, ownership
droit m de propriété -
79 right, of, property
droit m de propriété -
80 right, to, ownership
droit m à la propriété
См. также в других словарях:
Droit de propriete — Droit de propriété Le droit de propriété est le droit d user, de jouir et de disposer d une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette … Wikipédia en Français
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Droit De Propriété En France — Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu on n en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » … Wikipédia en Français
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Droit de propriété en France — Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu on n en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements» Article … Wikipédia en Français
PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la … Encyclopédie Universelle
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