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121 fait de pièces et de morceaux
сущ.общ. "сборная солянка", лоскутныйФранцузско-русский универсальный словарь > fait de pièces et de morceaux
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122 fait de prouver
сущ.юр. доказывание -
123 fait de...
сущ.общ. сделанный из... -
124 fait diffamatoire
сущ.юр. позорящий фактФранцузско-русский универсальный словарь > fait diffamatoire
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125 fait dommageable
сущ.юр. вредоносное действие, действие, причинившее ущерб -
126 fait du prince
сущ.1) общ. акт правительственного произвола2) юр. акт власти (мера, исходящая от органа власти и изменяющая условия договора) -
127 fait d’être punissable
сущ.юр. наказуемостьФранцузско-русский универсальный словарь > fait d’être punissable
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128 fait d’être réfractaire au service militaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait d’être réfractaire au service militaire
См. также в других словарях:
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
Fait Générateur De Responsabilité — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait generateur de responsabilite — Fait générateur de responsabilité Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait Social — Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la généralité : un… … Wikipédia en Français
Fait de société — Fait social Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la… … Wikipédia en Français
Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… … Wikipédia en Français
Fait Majoritaire — On appelle fait majoritaire, en droit constitutionnel français, l une des caractéristiques du régime de la Vème république, qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l … Wikipédia en Français
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait majoritaire — Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l Assemblée … Wikipédia en Français