contrat+unilatéral

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• Contrat unilatéral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… …   Wikipédia en Français

• Contrat unilatéral —    Droit civil: contrat ne faisant naître des obligations à la charge d une seule partie au contrat …   Lexique de Termes Juridiques

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• unilatéral — unilatéral, ale, aux [ ynilateral, o ] adj. • 1778; de uni et lat. latus, eris→ latéral 1 ♦ Disposé ou situé d un seul côté; qui ne se fait que d un côté. Appui unilatéral, dans la marche. Méd. Qui ne concerne qu un seul côté (du corps, d un… …   Encyclopédie Universelle

• CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Contrat. Droit des contrats Fondamentaux Types de cont …   Wikipédia en Français

• Contrat en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Contrat. Droit des contrats Fondamentaux Types de cont …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français