-
21 отсрочка явки в суд
-
22 перенесение
с.1) transport m, transfert m; translation f (праха и т.п.)2) ( отсрочка) renvoi m, ajournement m* * *n1) gener. report, transfert, transfèrement, translation2) eng. déplacement -
23 перенос
м.1) transport m, transfert m; translation fперено́с огня́ воен. — transport de tir
2) бухг. report m3) (слога, буквы) séparation f* * *n1) gener. relocalisation, décalage, enjambement (в стихосложении), rapport, transposition2) math. translation3) law. renvoi4) commer. ajournement (на более поздний срок)5) econ. répercussion6) movie. dépouillement (в пигментном процессе)7) metal. transmission, transport8) psych. transfert9) textile. remontage10) IT. migration, transfert (ñì. òæ. transmission), retenue (ñì. òæ. report)11) leath. rejet (на другой счёт)12) busin. report -
24 перерыв в прениях
nlaw. ajournement du débat -
25 повестка с визовом ответчика в суд
ngener. exploit d'ajournementDictionnaire russe-français universel > повестка с визовом ответчика в суд
-
26 приостановление заседания Палат на неопределённое время
ngener. ajournement des ChambresDictionnaire russe-français universel > приостановление заседания Палат на неопределённое время
-
27 проволочка
I провол`очкаж. разг.retard m, atermoiement(s) m (pl), ajournement mII пр`оволочкаж.bout m de fil* * *n1) gener. atermoiement2) obs. amusement -
28 срок явки в суд
nlaw. délai d'ajournement, délai de distance (для лиц, проживающих за пределами Франции) -
29 судебная повестка
adj1) gener. citation à comparaître2) law. acte de citation, ajournement à comparaître, citation, convocation au tribunal, subpoena -
30 ходатайство об отложении предварительного судебного заседания
nlaw. demande d’ajournement de l’audience préliminaireDictionnaire russe-français universel > ходатайство об отложении предварительного судебного заседания
-
31 судебная повестка
acte de citation, ajournement à comparaître, assignation, convocation au tribunal, citation
- 1
- 2
См. также в других словарях:
ajournement — [ aʒurnəmɑ̃ ] n. m. • fin XIIIe; « lever du jour » 1213; de ajourner 1 ♦ Anciennt Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. 2 ♦ (1751) Renvoi à une date ultérieure ou indéterminée. ⇒ remise. Le ministre a demandé l ajournement du… … Encyclopédie Universelle
AJOURNEMENT — s. m. T. de Pratique. Assignation, ou avertissement qu on fait donner, par officier public, à une personne, pour qu elle se présente devant la justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. Le… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AJOURNEMENT — n. m. Action d’ajourner. L’ajournement d’un mariage, d’un projet, d’un procès. On a demandé l’ajournement de la délibération. En termes de Procédure, il signifie Assignation ou avertissement qu’on fait donner par officier public à une personne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ajournement — I. AJOURNEMENT. s. m. Renvoi d une délibération à un jour indiqué: lorsqu on ne fixe point le terme de ce renvoi, c est un Ajournement illimité ou indéfini. II. AJOURNEMENT. s. m. Terme de Pratique. Assignation. Exploit d ajournement. Ajournement … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
ajournement — (a jour ne man) s. m. 1° Terme de pratique. Assignation, sommation de comparaître en justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Être décrété d ajournement. • Dès le lendemain de la représentation il reçut un ajournement personnel, BALZ … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Ajournement — Ajour|ne|ment [aʒurnə mã:] das; s, s <aus gleichbed. fr. ajournement> (Rechtsspr. veraltet) Vorladung, Vertagung … Das große Fremdwörterbuch
Ajournement de peine — ● Ajournement de peine faculté, pour un tribunal correctionnel ou un tribunal de police qui a déclaré un prévenu coupable, d ajourner le prononcé de la peine, pour permettre au prévenu, dans le délai fixé par le Tribunal, de respecter une… … Encyclopédie Universelle
Ajournement — Det at ajournere … Danske encyklopædi
ajournement — In French law, a summons, that is process for the commencement of an action; also, adjournment or postponement … Ballentine's law dictionary
Appel du Tibet aux Nations unies — Les Nations unies face au conflit sino tibétain … Wikipédia en Français
Formation en transport routier — La formation en transport routier est un cours donné par une école spécialisée en véhicules lourds, dans le but d obtenir un permis de conduire pour manoeuvrer des camions, des tracteur routier, et des autobus. Il faut cependant ne pas confondre… … Wikipédia en Français