-
41 действительный
effectif ( événement) | valide ( acte juridique)- наше предложение действительно до конца года -
42 nullité
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43 prise d'effet
-
44 inexistence
inɛɡzistɑ̃s nf(= fait de ne pas exister) nonexistence* * *inexistence nf1 (de preuves, faits, contrat) nonexistence;2 ( de personne) worthlessness;3 ( d'acte juridique) quality of being void ab initio.[inɛgzistɑ̃s] nom féminin1. [de Dieu] nonexistencel'inexistence de structures économiques the complete lack ou absence of economic structure2. [manque de valeur] uselessness -
45 partage
partage [paʀtaʒ]masculine nouna. ( = division) [de terrain, surface] division ; [de gâteau] cuttingb. ( = distribution) [de butin, héritage] sharing out• donner/recevoir qch en partage to give/receive sth in a will* * *paʀtaʒnom masculin1) ( découpage) dividing, sharingle partage des gains se fera entre 20 personnes — the profits will be split between ou shared out among 20 people
2) ( distribution) distribution3) ( répartition) sharing, divisionrégner/gouverner sans partage — to reign/to govern absolutely
le partage des voix — Politique the division of votes
4) ( séparation) division, partitionun plan de partage d'un territoire en deux zones — a plan to divide ou partition a territory into two zones
5) ( part)il a reçu la malchance en partage — fig his lot is an unhappy one
* * *paʀtaʒ nm1) (action de diviser qch en parts) [somme, quantité, surface] division, dividing, dividing up2) (action de se partager qch) sharing3) (action de répartir qch entre plusieurs personnes) sharing out4) (action de morceler) division, dividing, splittingle partage d'un territoire en deux zones — the division of a territory into two zones, the splitting of a territory into two zones
sans partage (admiration) — unqualified, (pouvoir, hégémonie, victoire, triomphe) absolute
* * *partage nm1 ( découpage) dividing, sharing; le partage des gains se fera entre 20 personnes the profits will be split between ou shared out among 20 people; ils ont eu des problèmes de partage familial they have had family problems in dividing up the inheritance; ils ont toujours eu le souci du partage they were always careful to share things out;2 ( distribution) distribution; le partage des terres n'était pas équitable the lands had not been shared out fairly; les enfants ont fait eux-mêmes le partage des gâteaux the children shared out the cakes between themselves; le partage du pain the breaking of the bread;3 ( répartition) sharing (avec with), division (avec with); régner/gouverner sans partage to reign/to govern absolutely; avec une joie sans partage with unadulterated delight; une victoire sans partage a total victory; le partage des voix Pol the division of votes; comment se présente le partage des voix entre les candidats? how are the votes split between the candidates?;4 ( séparation) division (en into), partition (en into); le partage d'un territoire en deux the division ou partition of a territory into two; un plan de partage d'un territoire en deux zones a plan to divide or partition a territory into two zones;5 ( part) share; fig ( sort) lot; recevoir qch en partage to be left sth (in a will); il a reçu la malchance en partage fig his lot is an unhappy one.[partaʒ] nom masculin1. [division - d'un domaine] division, dividing ou splitting up ; [ - d'un rôti] carving ; [ - d'un gâteau] slicing, cutting (up)2. [répartition - d'une fortune, des devoirs, des tâches] sharing out ; [ - des torts, des fautes] sharing, apportioningpartage du pouvoir power-sharing, the sharing of power5. INFORMATIQUE————————en partage locution adverbialeje n'ai reçu en partage que la vieille horloge de mon père all I got for my share was my father's old clock————————sans partage locution adjectivale(soutenu) [joie] unmitigated[affection] undivided[engagement, enthousiasme] thoroughgoing -
46 révocabilité
[revɔkabilite] nom féminin1. ADMINISTRATION [d'un fonctionnaire] dismissibility2. DROIT [d'un acte juridique] revocability3. POLITIQUE [d'un élu] recallability -
47 révocable
ʀevɔkabl adj1) (délégué) dismissible2) (contrat) revocable* * *[revɔkabl] adjectif1. ADMINISTRATION [fonctionnaire] dismissible -
48 révocation
révocation [ʀevɔkasjɔ̃]feminine nouna. [de magistrat, fonctionnaire] removal from officeb. [de contrat, édit] revocation* * *ʀevɔkasjɔ̃* * *ʀevɔkasjɔ̃ nf1) [délégué] dismissal2) [contrat] revocation* * *[revɔkasjɔ̃] nom féminin1. ADMINISTRATION [d'un fonctionnaire] dismissal[d'un dirigeant] removal[d'un testament] revocation[d'un ordre] rescinding -
49 révoquer
révoquer [ʀevɔke]➭ TABLE 1 transitive verba. [+ magistrat, fonctionnaire] to remove from officeb. [+ contrat, édit] to revoke* * *ʀevɔke1) to revoke [testament]2) to dismiss [personne]* * *ʀevɔke vt1) [fonctionnaire] to dismiss, to remove from office2) [arrêt, contrat] to revoke* * *révoquer verb table: aimer vtr1 to revoke [testament];2 to dismiss [personne].[revɔke] verbe transitif1. ADMINISTRATION [fonctionnaire] to dismiss[dirigeant] to remove (from office)[testament] to revoke -
50 court action
Jur. action en justice; pf. acte juridique; pf. poursuite(s); pf. décision judiciaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court action
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51 instrument
1) instrument; outil; moyen d'action2) [Banque] titre; instrument; effet de commerce3) Jur. acte juridiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > instrument
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52 lex loci celebrationis
[law of the place where the contract was made]Jur., Lat. loi du lieu de passation d'un acte juridique ou de conclusion d'un contratEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > lex loci celebrationis
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53 misconstruction
2) Jur. dénaturation [d'un acte juridique] [Dalloz, Guillien]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > misconstruction
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54 prise d'effet
сущ.бизн. (d'un acte juridique) приобретение юридической силы -
55 приобретение юридической силы
nDictionnaire russe-français universel > приобретение юридической силы
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56 сделка
ж.marché m ( при купле и продаже); transaction f, accommodement m, arrangement m ( соглашение)торго́вая сде́лка — transaction commerciale; marché m
заключи́ть сде́лку — conclure ( или faire) un marché
входи́ть, вступа́ть в сде́лку — transiger vi, pactiser vi
* * *n1) gener. acte juridique, transaction, arrangement, tractation, accommodement, affaire2) liter. marchandage3) law. disposition4) busin. deal -
57 согласованный международно-правовой документ
adjlaw. acte juridique concerté (не являющийся международным договором, напр. коммюнике, протокол)Dictionnaire russe-français universel > согласованный международно-правовой документ
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58 юридическое действие
adjlaw. acte juridiqueDictionnaire russe-français universel > юридическое действие
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59 согласованный международно-правовой документ
(не являющийся международным договором, напр. коммюнике, протокол) acte juridique concertéРусско-французский юридический словарь > согласованный международно-правовой документ
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60 formale
formale agg.m./f. 1. formel: problema formale problème formel; pittura formale peinture formelle. 2. ( solenne) formel: promessa formale promesse formelle; domanda formale question formelle. 3. ( che riguarda l'esteriorità) formel: pranzo formale repas formel; cortesia formale politesse formelle. 4. ( Filos) formel: causa formale cause formelle. 5. ( Letter) formel: le qualità formali di un'opera les qualités formelles d'une œuvre. 6. ( Dir) formel: atto giuridico formale acte juridique formel.
См. также в других словарях:
ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… … Encyclopédie Universelle
Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
Acte juridique — Droit général: manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit Les principales catégories : actes subjectifs et actes objectifs différenciés par la portée individuelle des premiers et par la portée plus large des seconds ;… … Lexique de Termes Juridiques
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
Acte De Naissance — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
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Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français