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1 acte de transfert
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2 acte de transfert
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3 acte de transfert
сущ.юр. передаточный актФранцузско-русский универсальный словарь > acte de transfert
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4 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
5 acte de la réception et du transfert des travaux accomplis
сущ.хоз.прав. акт сдачи-приёмки проделанных работФранцузско-русский универсальный словарь > acte de la réception et du transfert des travaux accomplis
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6 passage
passage [pαsaʒ]1. masculine nouna. ( = venue) guetter le passage du facteur to watch for the postman• « passage interdit » "no entry"b. ( = transfert) le passage de l'enfance à l'adolescence the transition from childhood to adolescence• va plus loin, tu gênes le passage move along, you're blocking the wayd. ( = fragment) [de livre, symphonie] passagee. ( = traversée) [de rivière, limite, montagnes] crossing2. compounds• cette école est le passage obligé pour les hauts fonctionnaires this school is the place to go if you want to be a top civil servant ► passage piétons, passage pour piétons pedestrian walkway* * *pasaʒnom masculin1) ( circulation)une rue où il y a beaucoup de passage — ( véhicules) a street where there's a lot of traffic
2) ( séjour)un petit passage chez le teinturier ne lui ferait pas de mal — a visit to the dry-cleaners' wouldn't do it any harm
3) ( visite en chemin)4) ( franchissement)‘passage interdit, voie privée’ — ‘no entry, private road’
pour empêcher le passage de l'air — in order to prevent draughts GB ou drafts US
pour laisser or céder le passage à l'ambulance — in order to let the ambulance go past
notons au passage que... — fig let's note in passing that...
se servir au passage — lit ( en passant) to help oneself; fig ( légalement) to take a cut (of the profits); ( illégalement) to pocket some of the profits
5) (à la radio, télévision, au théâtre)6) ( chemin emprunté) ( par une personne) way; ( par une chose) path7) ( à une situation nouvelle)son passage dans la classe supérieure est compromis — he/she won't be allowed to move up into the next year GB ou grade US
8) ( petite rue) alley; ( dans un bâtiment) passageway9) (de roman, symphonie) passage; ( de film) sequence•Phrasal Verbs:* * *pɒsaʒ nm1)Ils s'arrêtaient de travailler au passage du train. — They stopped working as the train passed.
Nous l'avons vu lors de notre passage à Brest. — We saw him when we passed through Brest.
au passage (alors que l'on passe) — on the way, [remarquer] in passing
au passage de; Il a été éclaboussé au passage de la voiture. — He was soaked by a passing car.
Nous sommes de passage à Toulouse. — We're just passing through Toulouse.
2) (= accès, chemin) way"laissez le passage" — "keep clear"
"n'obstruez pas le passage" — "do not obstruct"
3) (= prix de la traversée) passage4) (= extrait de livre) passageJ'ai traduit un passage de ce livre. — I translated a passage from this book.
* * *passage nm1 ( circulation) interdire le passage des camions dans la ville to ban trucks from (driving through) the town; une rue où il y a beaucoup de passage ( piétons) a street where there are a lot of passers-by; ( véhicules) a street where there's a lot of traffic; isoler les fenêtres pour empêcher le passage de l'air to seal the windows to prevent draughts GB ou drafts US;2 ( séjour) ton bref passage dans la ville a été très remarqué your stay in the town was brief but did not go unnoticed; lors de son passage ici il a oublié son parapluie when he was here he left his umbrella; un petit passage chez le teinturier ne lui ferait pas de mal a visit to the dry-cleaners' wouldn't do it any harm; après un bref passage dans la fonction publique after a short spell in the civil service;3 ( visite en chemin) attendre le passage du boulanger to wait for the baker's van to come; était-ce avant ou après le passage du facteur? was it before or after the postman had been?; manquer le passage des cigognes to miss the storks going over; le passage du prochain bus est à 10 heures the next bus is at 10 o'clock; je peux te prendre au passage I can pick you up on the way; il est de passage en France/dans notre ville he is passing through France/our town; des voyageurs de passage travellers who are passing through; des hôtes de passage short-stay guests; elle n'a que des amants de passage she only has casual relationships;4 ( franchissement) ‘passage interdit, voie privée’ ‘no entry, private road’; pour permettre le passage de la lumière in order to let the light in; les voitures se sont garées pour laisser or céder le passage à l'ambulance the cars pulled over to let the ambulance go past; on se retourne sur ton passage you make people's heads turn as you go past; notons au passage que… fig let's note in passing that…; se servir au passage lit ( en passant) to help oneself; fig ( légalement) to take a cut (of the profits); ( illégalement) to pocket some of the profits; passage en ferry/hovercraft ferry/hovercraft crossing; le passage à gué du bras de mer est possible à marée basse the sound can be forded at low tide; la voiture a peiné lors du passage du col the car had a hard time crossing the pass;5 (à la radio, télévision, au théâtre) c'est leur troisième passage à l'Olympia it's the third time they've been to the Olympia; ton passage sur scène/à la télévision a été très remarqué you made a great impact on stage/on the television; chaque passage de votre chanson à la radio vous rapportera des droits d'auteur you'll get royalties every time your song is played on the radio;6 ( chemin emprunté) ( par une personne) way; ( par une chose) path; prévoir le passage du tout-à-l'égout/de câbles to plan the route of the main sewer/of cables; pour aller jusqu'au sommet il y a plusieurs passages possibles there are several possible ways of getting to the summit; pousse-toi tu es dans mon passage move! you're in my way!; barrer le passage à qn to bar sb's way;7 ( à une situation nouvelle) passage (de qch) à qch transition (from sth) to sth; passage à la deuxième étape/la phase suivante progression to the second stage/the next phase; son passage dans la classe supérieure est compromis he/she won't be allowed to move up into the next class GB ou grade US; les rites initiatiques de passage à l'âge adulte the rites of passage into adulthood;8 ( petite rue) alley; ( dans un bâtiment) passageway;9 (de roman, symphonie) passage; ( de film) sequence;10 Équit passage.passage à l'acte Psych acting out; passage clouté† = passage pour piétons; passage à niveau level crossing GB, grade crossing US; passage obligé prerequisite (pour for); passage pour piétons pedestrian crossing, crosswalk US; passage protégé right of way; passage souterrain underground passage; ( sous une rue) subway; passage à tabac beating; subir un passage à tabac to be beaten up; passage à vide gén bad patch; (pour un acteur, artiste) unproductive period.[pasaʒ] nom masculinA.[MOUVEMENT]1. [allées et venues]prochain passage du car dans deux heures the coach will be back ou will pass through again in two hours' timelaisser le passage à quelqu'un/une ambulance to let somebody/an ambulance through, to make way for somebody/an ambulance‘passage de troupeaux’ ‘cattle crossing’2. [circulation] traffic3. [arrivée, venue]c'est le seul souvenir qui me reste de mon passage chez eux that's the only thing I remember of my visit to them‘le relevé du compteur sera fait lors de notre prochain passage’ ‘we will read your meter the next time we call’5. [franchissement - d'une frontière, d'un fleuve] crossing ; [ - d'un col] passing ; [ - de la douane] passing (through)après le passage du sucre dans l'urine after the sugar has gone ou passed into the urine‘passage interdit’ ‘no entry’le passage de l'hiver au printemps the change ou passage from winter to springle passage de l'autocratie à la démocratie the changeover ou transition from autocracy to democracy7. [dans une hiérarchie] movele passage dans la classe supérieure ÉDUCATION going ou moving up to the next class (UK) ou grade (US)8. [voyage sur mer, traversée] crossingils travaillaient durement pour payer leur passage they worked hard to pay their passage ou to pay for their crossing10. INFORMATIQUE11. PSYCHOLOGIEa. [personne] last time he was on TVb. [film] last time it was shown on TVB.[VOIE]donner ou livrer passage à quelqu'un/quelque chose to let somebody/something in[galerie commerçante] arcade3. [tapis de couloir] runner4. AUTOMOBILE5. RAIL————————au passage locution adverbiale[sur un trajet] on one's ou the wayles enfants doivent attraper la cocarde au passage the children have to catch the ribbon as they go pastj'ai noté au passage que... I noticed in passing that...————————au passage de locution prépositionnelleau passage du carrosse, la foule applaudissait when the carriage went past ou through, the crowd clapped————————de passage locution adjectivale[client] casualêtre de passage [voyageur] to be passing through————————sur le passage de locution prépositionnellepassage à tabac nom masculinpassage à vide nom masculina. [syncope] to feel faint, to faintb. [moralement] to go through a bad patchc. [intellectuellement] to have a lapse in concentration
См. также в других словарях:
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acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
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