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1 акт об уступке
Русско-французский финансово-экономическому словарь > акт об уступке
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2 deed of transfer
acte de cession -
3 deed
LAW acte m notarié;∎ to draw up a deed rédiger un actedeed of arrangement, deed of assignment acte de transfert;deed of covenant = déclaration par laquelle on s'engage à verser régulièrement une certaine somme à un particulier, une association caritative, etc;deed of partnership acte de société;deed of sale acte de vente;deed of title titre m (constitutif) de propriété;deed of transfer acte de cessionAnd at work, are there any expenses you could set against tax such as training fees to professional bodies or travelling costs? Are your donations to charities benefiting from tax relief via the Gift Aid scheme or deeds of covenant?
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4 conveyancing
conveyancing n rédaction f des actes de cession or de propriété ; to carry out conveyancing for sb rédiger un acte de cession pour qn. -
5 deed of assignment
Jur. acte de cession/de transfert; acte translatif de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > deed of assignment
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6 deed of assignment and assumption
Jur. acte de cession et de déclarationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > deed of assignment and assumption
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7 luovutuskirja
nounfin., bus., econ. acte de cession m -
8 certificat of transfer
acte m de cession -
9 transfer deed
acte m de cession -
10 instrument, of, assignment
acte m de cessionEnglish-French legislative terms > instrument, of, assignment
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11 instrument, of, conveyance
acte m de cessionEnglish-French legislative terms > instrument, of, conveyance
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12 deed
deed [di:d]1 noun∎ in word and deed en parole et en fait ou action;∎ brave deed acte m de bravoure;∎ literary deed of valour haut fait m;∎ to do one's good deed for the day faire sa bonne action ou sa BA de la journée;∎ we want deeds not words nous voulons du concret ou des actions, pas des discours∎ the house was deeded to his daughter la maison a été transférée à sa fille par acte notarié►► Law deed of acknowledgment acte m récognitif;deed of arrangement, deed of assignment acte m de transfert;deed box classeur m à documents;deed of covenant = déclaration par laquelle on s'engage à verser régulièrement une certaine somme à un particulier, une association caritative, etc;deed of partnership acte m constitutif ou de société;deed poll contrat m unilatéral;∎ to change one's name by deed poll changer de nom par contrat unilatéral, changer de nom officiellement;deed of sale acte m de vente;deed of transfer acte m de cession -
13 transfer
(action, case)renvoi m;(employee)mutation f;(funds)virement m;(interest)cession f;(property)acte m de cession f, cession f, transfert m;(right)cession f;(shares)transfert m -
14 conveyance
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15 transfer
1 noun(a) (of employee) mutation f; (of goods) transfert m, transport m; (of air passenger) transfert; FINANCE (of shares, funds, capital) transfert; BANKING (of money from one account to another) virement mtransfer advice avis m de virement; transfer of bonded goods mutation f d'entrepôt;transfer certificate certificat m de transfert;transfer cheque chèque m de virement;STOCK EXCHANGE transfer duty droits m pl de transfert;STOCK EXCHANGE transfer by endorsement transmission f par endossement;STOCK EXCHANGE transfer fee frais m pl de transfert;STOCK EXCHANGE transfer form formule f de transfert;FINANCE transfer order ordre m de virement;transfer passenger (between flights) voyageur(euse) m, f en transit;transfer payment paiement m de transfert;STOCK EXCHANGE transfer register registre m des transferts;transfer restrictions restrictions f pl de transferttransfer entry article m de contre-passationtransfer deed acte m de cession; British transfer tax droits m pl de succession; (between living persons) droit de mutationtransfer rate taux m de transfert; transfer speed vitesse f de transfert(a) (employee) muter; (goods) transférer, transporter; FINANCE (shares, funds, capital) transférer; BANKING (money) virer∎ she will transfer the rights over to him elle va lui céder les droits∎ I'm transferring you now je vous mets en communicationBritish transfer charge call communication f en PCV(a) (of employee) être muté(e);∎ to transfer to a different department être transféré(e) dans un autre service(b) (of air passenger) changer -
16 transfer
(a) (move) transférer; (employee, civil servant) transférer, muter; (soldier) muter; British (player) transférer; (passenger) transférer, transborder; (object, goods) transférer, transporter;∎ can this ticket be transferred to another airline? peut-on utiliser ce billet d'avion sur une autre compagnie?∎ I transferred the funds to my bank account j'ai fait virer l'argent sur mon compte bancaire(c) (convey → property, ownership) transmettre, transférer, Law faire cession de, céder; (→ power, responsibility) passer;∎ she will transfer the rights over to him elle va lui céder ou passer les droits∎ I'm transferring you now (operator) je vous mets en communication;∎ British I'd like to transfer the charges je voudrais téléphoner en PCV;∎ British transferred charge call communication f en PCV(e) (displace → design, picture) reporter, décalquer;∎ to transfer a design from one surface to another décalquer un dessin d'un support sur un autre;∎ figurative she transferred her affection/allegiance to him elle a reporté son affection/sa fidélité sur lui(a) (move) être transféré; (employee, civil servant) être muté ou transféré; (soldier) être muté; British (player) être transféré;∎ American she transferred to another school elle a changé d'école;∎ I'm transferring to history je me réoriente en histoire(b) (change mode of transport) être transféré ou transbordé;∎ they had to transfer to a train ils ont dû changer et prendre le train(a) (gen) transfert m; (of employee, civil servant) mutation f; (of passenger) transfert m, transbordement m; British (of player) transfert m; (of goods, objects) transfert m, transport m;∎ he has asked for a transfer il a demandé son transfert ou à être muté; British (player) il a demandé son transfert∎ transfer of ownership from sb to sb transfert m ou translation f de propriété de qn à qn;∎ application for transfer of proceedings demande f de renvoi devant une autre juridiction∎ free transfer transfert m gratuit∎ transfer of charges transfert m de charges∎ transfer by endorsement transmission f par endossement►► transfer advice avis m de virement;transfer bus navette f;British Telecommunications transfer charge call communication f en PCV;transfer cheque chèque m de virement;Law transfer deed acte m de cession;transfer desk (at airport) guichet m de transit;transfer duty droits mpl de transfert;transfer form formule f de transfert;British transfer lounge (at airport) salle f de transit;transfer order ordre m ou mandat m de virement;British transfer passenger (between flights) voyageur(euse) m,f en transit;Politics transfer of power passation f de pouvoir;Computing transfer rate taux m de transfert;Biology transfer RNA ARN m de transfert;Computing transfer speed vitesse f de transfert;British transfer tax droits mpl de succession; (between living persons) droit m de mutation;transfer ticket billet m de correspondance -
17 deed
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18 conveyance
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19 conveyance
1 (of goods, passengers) transport m, acheminement m ; -
20 conveyance
conveyance [kən'veɪəns](a) (transport) transport m
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См. также в других словарях:
cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
Cession Dailly — Une cession Dailly, par référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante, est la possibilité pour un créancier (« le cédant ») de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et… … Wikipédia en Français
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… … Wikipédia en Français
Cession de l'obligation en droit civil français — Une obligation juridique entre un créancier et un débiteur peut être cédée à une tierce personne par deux mécanismes : la cession de créance et la cession de dette. Sommaire 1 La cession de créance 1.1 Les créanciers parties au contrat de… … Wikipédia en Français
Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
Fonds de commerce — Le fonds de commerce (appelé fonds commercial par le système comptable ouest africain SYSCOA, inclus dans l ensemble des dispositions de droit des affaires par l OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit… … Wikipédia en Français
EURL — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour… … Wikipédia en Français
Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée — En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour la constituer. C est une structure nouvelle créée… … Wikipédia en Français
Entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour… … Wikipédia en Français