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21 accord ayant force obligatoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord ayant force obligatoire
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22 accord bilatéral
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord bilatéral
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23 accord bipartite
bipartite (or bipartisan) agreementDictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord bipartite
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24 accord commercial bilatéral
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord commercial bilatéral
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25 accord de caractère contraignant
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de caractère contraignant
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26 accord de confirmation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de confirmation
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27 accord de credit croisé
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de credit croisé
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28 accord de prêt
loan agreement (or convention)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de prêt
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29 accord de principe
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de principe
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30 accord de rachat
repurchase agreement (or repo)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de rachat
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31 accord de reprise
repurchase agreement (or repo)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de reprise
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32 accord de siege
[conclu entre un État et une organisation internationale] headquarters agreementDictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de siege
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33 accord de transfert de technique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord de transfert de technique
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34 accord général
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord général
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35 accord particulier
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord particulier
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36 accord préalable
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord préalable
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37 accord salarial
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord salarial
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38 accord sur les ADPIC
[voir sous ce terme] TRIPS AgreementDictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord sur les ADPIC
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39 accord sur les prix
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord sur les prix
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40 accord tacite
tacit or implied agreement: gentlemen's agreementDictionnaire juridique, politique, économique et financier > accord tacite
См. также в других словарях:
accord — [ akɔr ] n. m. • acort XIIe; acorde v. 1080; de accorder I ♦ (Personnes) 1 ♦ État qui résulte d une communauté ou d une conformité de pensées, de sentiments. ⇒ communion, concert, concorde, entente, fraternité, harmonie, intelligence, paix,… … Encyclopédie Universelle
accord — Accord, m. acut. signifie consentement de deux ou plusieurs sur un fait. Consensus, comme, Ils sont tous d un accord, In idem consentiunt. Accord aussi se prend pour le contract qui contient ledit consentement. Tabulae pactorum conuentorum, comme … Thresor de la langue françoyse
Accord — is of the semantic paradigm: agreement, harmony, alignment or concurrence and may refer to: Places* Accord, New York, a hamlet in Ulster County, seat of the Town of RochesterPeace agreements*Arab Israeli conflict ** Camp David Accords (1978) in… … Wikipedia
accord — ACCORD. s. m. Convention, paction que l on fait pour terminer un differend, Faire un accord, passer un accord. je me tiens à l accord qui a esté fait. il sont en termes d accord. Il signifie aussi, Consentement. Je suis d accord, cela s est fait… … Dictionnaire de l'Académie française
accord — ac·cord 1 /ə kȯrd/ vt 1: to bring into agreement 2: to grant or give esp. as appropriate, due, or earned vi: to be consistent or in harmony ◇ Accord in this sense is often used to introduce a case or an authority that accords with the case or… … Law dictionary
Accord — Ac*cord , n. [OE. acord, accord, OF. acort, acorde, F. accord, fr. OF. acorder, F. accorder. See {Accord}, v. t.] 1. Agreement or concurrence of opinion, will, or action; harmony of mind; consent; assent. [1913 Webster] A mediator of an accord… … The Collaborative International Dictionary of English
Accord — Lugar designado por el censo de los Estados Unidos … Wikipedia Español
Accord — (englisch für Akkord) steht für: Honda Accord, Typenbezeichnung der Automarke Honda Accord (Landmaschinenhersteller), Landmaschinenhersteller siehe Kverneland ASA Accord (Supermarkt) Kette im Saarland, (REWE Group) Accord (Nigeria) eine… … Deutsch Wikipedia
accord — ► VERB 1) give or grant someone (power or recognition). 2) (accord with) be in agreement or consistent with. ► NOUN 1) an official agreement or treaty. 2) agreement in opinion or feeling. ● of one s own accord … English terms dictionary
Accord De Xi'an — L accord de Xi an de décembre 1936, est un traité qui conduira au deuxième front uni entre les nationalistes et les communistes chinois contre l Empire du Japon. Contexte Dan les années 1930, les intentions expansionnistes de l Empire du Japon ne … Wikipédia en Français
Accord de xi'an — L accord de Xi an de décembre 1936, est un traité qui conduira au deuxième front uni entre les nationalistes et les communistes chinois contre l Empire du Japon. Contexte Dan les années 1930, les intentions expansionnistes de l Empire du Japon ne … Wikipédia en Français