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61 personne morale autonome
Dictionnaire de droit français-russe > personne morale autonome
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62 personne morale de droit mixte
публично-частное юридическое лицо (принадлежащее государству, но руководствующееся в определённом отношении нормами частного права, напр. национализированный банк)Dictionnaire de droit français-russe > personne morale de droit mixte
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63 personne morale territoriale
административно-территориальное образование, наделённое правосубъектностью (департамент, коммуна)Dictionnaire de droit français-russe > personne morale territoriale
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64 personne non acceptable
нежелательное лицо (в отношении административно-технического персонала дипломатического представительства)Dictionnaire de droit français-russe > personne non acceptable
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65 personne persécutée
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66 personne physique
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67 personne physique commerçante
Dictionnaire de droit français-russe > personne physique commerçante
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68 personne poursuivie
лицо, привлечённое к ответственности -
69 personne privée
субъект частного права, частное лицо -
70 personne publique
юридическое лицо публичного права (в т. ч. государство, департамент, коммуна), субъект публичного права -
71 personne publique territoriale
административно-территориальное образование, наделённое правосубъектностью (департамент, коммуна)Dictionnaire de droit français-russe > personne publique territoriale
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72 personne retenue
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73 personne sans domicile
лицо, не имеющее постоянного местожительстваDictionnaire de droit français-russe > personne sans domicile
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74 personne sans nationalité
лицо без гражданства, апатридDictionnaire de droit français-russe > personne sans nationalité
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75 personne sans résidence fixe
лицо, не имеющее постоянного местожительстваDictionnaire de droit français-russe > personne sans résidence fixe
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76 personne soumise au recours
Dictionnaire de droit français-russe > personne soumise au recours
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77 personne soupçonnée
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78 personne surveillée
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79 personne tenue de rendre compte
Dictionnaire de droit français-russe > personne tenue de rendre compte
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80 personne alitée
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Personne morale en droit francais — Personne morale en droit français Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence … Wikipédia en Français
Personne privée — Personne morale Pour les articles homonymes, voir Personne. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physiq … Wikipédia en Français
PERSONNE (PHILOSOPHIES DE LA) — Expression ultime de cette «découverte de la subjectivité » qui, selon Merleau Ponty, s’est approfondie en trois siècles, de Montaigne à Kierkegaard, les philosophies de la personne ne se sont guère systématisées qu’au XXe siècle, sous la double… … Encyclopédie Universelle
PERSONNE GRAMMATICALE — Modalité portée, explicitement ou implicitement, par le verbe dans l’énoncé et renvoyant aux différents cas du schéma de communication. Si l’on envisage la phrase nominale, et sans tenir compte de certains éléments isolés qui peuvent à eux seuls… … Encyclopédie Universelle